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Arrêté Ministériel
publié le 01 mars 2022

Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4435 Par arrêté ministériel du 9 février 2022, est octroyée une abrogation complète d'une partie de l'autorisation de transport A323-1663 du 26 février 1982 pour le transpo

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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01/03/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4435 Par arrêté ministériel du 9 février 2022, est octroyée une abrogation complète d'une partie de l'autorisation de transport A323-1663 du 26 février 1982 pour le transport du gaz naturel par canalisations à la SA Fluxys Belgium, dont le numéro d'entreprise est 0402.954.628, pour la mise hors service définitive d'une partie des installations de transport de gaz naturel 150 HP Genk - Ford Werke.

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