publié le 02 mars 2022
Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4444 Par arrêté ministériel du 9 février 2022, est octroyée une abrogation complète d'une partie de l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisation A322-548
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2022040104
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- 02/03/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A323-4444 Par arrêté ministériel du 9 février 2022, est octroyée une abrogation complète d'une partie de l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisation A322-548 du 29 mars 1972, à la SA Fluxys Belgium, dont le numéro d'entreprise est 0402.954.628, suite à la mise hors service définitive de la totalité des installations de transport de gaz naturel Somme-Leuze (Sinsin Rue Tige de Nettinne) Station 4.87050.