MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Atelier informatique bruxellois en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24°;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 20 novembre 2009;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que l'ASBL Atelier Informatique Bruxellois déclare, à l'occasion de sa demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, vouloir procéder au recrutement à temps plein de six travailleurs du public cible en tant que personnel d'exécution, dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, dénommé ci-après l'article 60;

Considérant qu'à l'heure actuelle, l'association ne fournit qu'un écrit du centre public d'action sociale de Forest datant du 8 avril 2009, certifiant l'octroi, à l'association, d'un poste de travail pour employé-technicien sous le régime de l'article 60;

Considérant cependant que la demande d'agrément ne contient aucune copie du contrat de travail individualisé sous le régime de l'article 60 pour ce poste de travail;

Considérant que, à l'heure actuelle, l'association n'est pas en mesure de produire quelconque engagement écrit du centre public d'action sociale ou des centres publics d'action sociale certifiant la mise à disposition des cinq autres travailleurs sous le régime de l'article 60;

Considérant que les contrats de travail dûment signés joints à la demande d'agrément concernent tous le personnel d'encadrement;

Considérant que jusqu'ici, l'association ne dispose pas d'un travailleur à temps plein du public cible en tant que personnel d'exécution;

Considérant qu'en vertu de l'article 4, 3°, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le bénéfice de l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi n'est possible que pour autant que, en moyenne annuelle, soixante pourcents de l'effectif total du personnel d'exécution occupé se composent de travailleurs du public cible au sens de ladite ordonnance, avec un minimum d'un équivalent temps plein;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie à l'état actuel des choses;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, 8°, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément n'est possible qu'à condition que l'initiative produit des biens ou preste des services;

Considérant qu'il n'y a ni production de biens ni prestation de services tant que l'association ne dispose pas de personnel d'exécution;

Considérant qu'aucun effectif d'exécution, autre que les travailleurs sous le régime de l'article 60 n'est présent à l'association, présence qui, comme exposé ci-dessus, ne peut être considérée comme acquise;

Considérant que des services ne peuvent être prestés ou des biens produits dans la mesure où l'approvisionnement régulier de l'association en ordinateurs est assuré, tandis que la livraison d'ordinateurs par ACTIRIS n'est pas assurée de manière continuelle; que la demande d'agrément comprend bien une attestation de livraison, par le centre public d'action sociale d'Uccle, de trente-cinq ordinateurs, mais sans pour autant comprendre une convention établie entre l'association et ledit centre quant à une livraison régulière;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie à l'état actuel des choses;

Considérant qu'en vertu de l'article 7 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la demande d'agrément comporte un plan financier, ainsi qu'un plan d'affaires;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, 3° et 7°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la demande d'agrément comporte une description des activités, notamment des éléments relatifs aux perspectives de rentabilité, ainsi q'un plan d'affaires détaillé pour l'année civile suivant l'exercice en cours et un plan financier portant sur les trois années à venir;

Considérant que le plan financier présenté n'a pas été réactualisé depuis plus de dix mois;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie à l'état actuel des choses;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif Atelier informatique bruxellois ASBL n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 9 décembre 2009.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE