9 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1997 portant le règlement du personnel de la Régie des Bâtiments

Le Minsitre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1973 portant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995, notamment les articles 1er, VII, 2° et 3;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 2002 fixant le cadre organique de la Régie des Bâtiments;

Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 1997 portant le règlement du personnel de la Régie des Bâtiments, modifié par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1998;

Vu l'avis n° DIPL.2000/ du 13 avril 2000 du Secrétaire permanent de Recrutement;

Vu le protocole n° 107/4 du 19 novembre 2001 et le protocole n° 113/2 du 20 novembre 2002 du Comité de Secteur I - Administration générale;

Vu l'avis du Conseil de Direction de la Régie des Bâtiments, donné les 30 avril 2002 et 3 juillet 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant qu'il est nécessaire de prévoir sans délai qu'à la Régie des Bâtiments les titulaires d'un diplôme du régendat auront également accès au recrutement dans certains grades techniques du niveau 2+ et que l'accès au grade de conseiller sera adapté au nouveau cadre organique afin de garantir la continuité de service, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1997 portant le règlement du personnel de la Régie des Bâtiments, la série des diplômes qui donnent accès au recrutement dans le grade d'assistant technique est complétée par les mentions suivantes : « Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, obtenu dans une section arts plastiques, construction, électricité ou mécanique ».

Art. 2.Au tableau annexé à l'arrêté ministériel du 1er septembre 1997 portant le règlement du personnel de la Régie des Bâtiments, les dispositions relatives à l'accès au grade de conseiller sont modifiées comme mentionné dans le tableau anneé au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.

Bruxelles, le 9 décembre 2002.

R. DAEMS

2120/220.110/92.257/2002 Modification de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1997 portant le règlement du personnel de la Régie des Bâtiments ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2002.

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques R. DAEMS