9 AOUT 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 33.35 et 41.35 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 22 avril 2010, 28 juin 2012 et 15 novembre 2012 dans le cadre de l'Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés): Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1: Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2: Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé: Form@bois;

Opérateur: FOREm;

Article de base: 41.35.21;

Crédits d'engagement: 3.142 EUR;

Codification du projet: E IF 1 102FWA 0086 D;

Interreg IV B - Europe du Nord-Ouest;

Intitulé: ECO-LOGISTICS;

Opérateur: FOREm;

Article de base: 41.35.21;

Crédits d'engagement: 144.970 EUR;

Codification du projet: E IB 1 300000 269I D;

Interreg IV A - Grande Région;

Axe 3: Les Hommes;

Mesure 3.1: Coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation;

Intitulé: FCU;

Opérateur: ULg;

Article de base: 33.35.21;

Crédits d'engagement: 94.989 EUR;

Codification du projet: E IG 1 301GDR 0049 D;

Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1: Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2: Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé: Compétences Bois;

Opérateur: Bois & Habitat;

Article de base: 33.35.21;

Crédits d'engagement: 88.570 EUR;

Codification du projet: E IF 1 102FWA 0120 D;

Intitulé: Compétences Bois;

Opérateur: ASBL Eléa;

Article de base: 33.35.21;

Crédits d'engagement: 51.104 EUR;

Codification du projet: E IF 1 102FWA 0120 D;

Intitulé: Compétences Bois;

Opérateur: Hout Info Bois;

Article de base: 33.35.21;

Crédits d'engagement: 43.960 EUR;

Codification du projet: E IF 1 102FWA 0120 D;

Interreg IV A - Grande Région;

Axe 1: L'économie: Accroitre et promouvoir la compétitivité de l'économie interrégionale, soutenir l'innovation et favoriser le développement de l'emploi;

Mesure 1.2: - Appui aux actions collectives de développement du tissu économique;

Intitulé: Projet FRED;

Opérateur: Technifutur;

Article de base: 33.35.21;

Crédits d'engagement: 200.000 EUR;

Codification du projet: E IG 1 102GDR 0064 D;

Arrêtent:

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 629 milliers d'EUR sont transférés du programme 21 de la division organique 18 au programme 01 de la division organique 32.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 21 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit: (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 33.35.21

0

790

+ 480

-

480

790

DO 18 41.35.21

0

502

+ 149

-

149

502

DO 32 01.01.01

44.523

61.232

- 629

-

43.894

61.232

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 9 août 2013.

R. DEMOTTE A. ANTOINE