publié le 29 août 2013
Police fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel du 9 août 2013 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police fédérale - LINERS, Alain; - MAES, Carlo; - DE WILDE, Grietje; - FLAMEND, Bénédicte; - BELDJOUDI,(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000541
- pub.
- 29/08/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Police fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel du 9 août 2013 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police fédérale et son personnel, les membres du personnel de la police fédérale suivants : - LINERS, Alain; - MAES, Carlo; - DE WILDE, Grietje; - FLAMEND, Bénédicte; - BELDJOUDI, Jenifer; - SEBILLE, Magali; - PEETERS, Kirsten; - MOUTON, Jana; - GOOSENS, Ruben.
L'arrêté précité entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
L'arrêté ministériel du 27 février 2009 relatif à la désignation des membres du personnel de la police fédérale qui peuvent signer au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police fédérale et son personnel, est abrogé.