AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

8 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010 relatif au modèle et au contenu de l'information sur la chaîne alimentaire

La Ministre de l'Agriculture, Vu le Règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le Règlement (CE) n° 853/2004 et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les Règlements (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, portant dérogation au Règlement (CE) n° 852/2004 et modifiant les Règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004, annexe Ire, section II, chapitre I, alinéa 1er; Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, l'article 13, modifié par les lois des 15 avril 1965, 27 mai 1997 et 23 décembre 2009, l'article 14, modifié par la loi du 13 juillet 1981 et les arrêtés royaux des 9 janvier 1992 et 22 février 2001, et l'article 15, modifié par la loi du 27 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale, l'article 17;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010 relatif au modèle et au contenu de l'information sur la chaîne alimentaire;

Vu la communication à la Commission européenne, le 15 mai 2013, en application de l'article 8, paragraphe 1er, de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu que la présente réglementation ne tombe pas sous le champ d'application de l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;

Vu l'avis 53.645/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010 relatif au modèle et au contenu de l'information sur la chaîne alimentaire, l'annexe 2A est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 octobre 2013.

Mme S. LARUELLE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 octobre 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010 relatif au modèle et au contenu de l'information sur la chaîne alimentaire.

La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE