8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2011 portant nomination des membres représentant la Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations

La Ministre des Indépendants, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 22, modifié par les lois des 9 juin 1970, 14 décembre 1989 et 30 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 82 et 84, § 1er, modifiés par l'arrêté royal du 18 mai 1993;

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2011 portant nomination des membres représentant la Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations;

Considérant qu'il est nécessaire de nommer des membres supplémentaires en vue du bon fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations;

Considérant qu'il convient que le mandat des membres, nommés par cet arrêté, se termine au même moment que le mandat des membres qui ont été nommés par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2011, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2011 portant nomination des membres représentant la Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations, sous A, les mots "Mme Scherps, E., assistant administratif", "M. De Zutter, P., expert technique" et "Mme Smekens, M.-J., chef administratif" sont supprimés.

Art. 2.Sont nommés dans le rôle linguistique néerlandais en qualité de membres suppléants de la Commission des dispenses de cotisations : de M. Vanhuysse, S. : M. Wyns, G., conseiller général;

M. Soetemans, D., attaché.

Art. 3.Est nommée dans le rôle linguistique français en qualité de membre suppléant de la Commission des dispenses de cotisations : de M. Connerotte, R. : Mme Elfathi, G., attaché.

Art. 4.Par dérogation à l'article 84 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, le mandat des membres visés aux articles 2 et 3 se termine le 30 juin 2017.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 novembre 2013.

Mme S. LARUELLE