publié le 31 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Brahim OSIYER a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.591/XIII-6897. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018111
- pub.
- 31/03/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Brahim OSIYER a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de la Ville de Mons du 17 juin 2013 adoptant le rapport urbanistique et environnemental dit « Fontaine Saint-Rémy » en vue de la mise en oeuvre de la zone d'aménagement communal concerté n° 41 à Cuesmes et de l'arrêté ministériel wallon du 8 novembre 2013 approuvant le rapport urbanistique et environnemental précité.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.591/XIII-6897.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.