8 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel déterminant le critère « intérêt de l'activité » dans le cadre de l'application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 portant exécution des articles 2, 12, 16 et 38 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment l'article 10, § 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de déterminer, sans délai, le critère « intérêt de l'activité » afin que l'intensité de la prime à l'investissement puisse être définie pour les entreprises qui sollicitent l'octroi d'aides économiques;

Considérant qu'il est impératif d'apprécier la qualité du programme d'investissements faisant l'objet de la demande d'aides économiques;

Considérant que le régime d'aides visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 portant exécution des articles 2, 12, 16 et 38 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique débute le 1er janvier 2000 et qu'il est nécessaire de soutenir sans retard les entreprises qui ont entamé la réalisation d'un programme d'investissements à compter de cette date, Arrête :

Article 1er.Le niveau de la prime à l'investissement relatif au critère « intérêt de l'activité » s'élève à 8 % maximum en application de l'article 10, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 portant exécution des articles 2, 12, 16 et 38 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.

Ce taux doit s'apprécier en fonction des sous-critères définis à l'article 2. Ces sous-critères sont cumulatifs, mais le pourcentage total obtenu est toujours limité à 8 %.

Art. 2.§ 1er. Les sous-critères sont les suivants et permettent d'accorder le taux mentionné dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Le niveau de la prime à l'investissement relatif au sous-critère « vulnérabilité de l'investissement » est notamment apprécié en fonction de facteurs tels que : - la diversification de l'activité de l'entreprise; - la première implantation en Wallonie; - les risques technologiques liés aux investissements.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Namur, le 8 novembre 2000.

S. KUBLA

ANNEXE Liste des secteurs spécifiques 1° secteur des services aux entreprises;2° secteur des biotechnologies;3° secteur pharmaceutique;4° secteur des nouveaux matériaux;5° secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication, telles que l'informatique intelligente, le multimédia, les télécommunications, ainsi que la réception et la transmission;6° secteur de l'aéronautique et du spatial;7° secteur chimique;8° secteur du matériel médical, de l'instrumentation scientifique, d'optique et de contrôle de process;9° secteur textile, tel que le tissage, l'ennoblissement et la fabrication, à l'exception de la fabrication de vêtements;10° l'exploitation des ressources naturelles;11° secteur des plastiques;12° secteur de l'environnement;13° secteur des énergies renouvelables;14° secteur du tourisme;15° secteur agro-alimentaire;16° secteur du transport combiné et de l'appui logistique;17° centres de distribution;18° secteur de la recherche et développement. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 novembre 2000 déterminant le critère « intérêt de l'activité » dans le cadre de l'application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.

Namur, le 8 novembre 2000.

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA