REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2018. - Arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Quartier de la gare de Bruxelles-Midi »

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), dernièrement modifié par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment son article 30/3 ;

Considérant que la modification du CoBAT introduit dans le droit de l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale un nouvel outil de planification régional appelé plan d'aménagement directeur (PAD) ;

Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue ;

Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ;

Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ;

Considérant le programme Alliance Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant le Plan Régional de Développement adopté le 12 septembre 2002 ;

Considérant que les rues Bara, de France, des Deux-Gares et de l'Instruction, les boulevards Jamar et du Midi ainsi que la place Bara sont repris comme voies métropolitaines au PRD ;

Que le quartier midi est repris dans la zone levier n° 3 « Midi » dans le PRD ;

Considérant que la Déclaration de politique régionale du 20 juillet 2014 précise que le développement du Pôle Midi sera poursuivi dans un double objectif : la confirmation du statut international de ce territoire et le renforcement de la qualité de vie du quartier au profit de ses habitants ;

Considérant le schéma directeur « La gare habitante - Schéma directeur pour le quartier de la gare de Bruxelles-Midi », approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 14 janvier 2016 ;

Considérant que ce schéma directeur vise à garantir une mixité fonctionnelle, une densification maitrisée du quartier, une activation des rez-de-chaussée, une amélioration de la qualité de l'espace public avec le réaménagement - voire l'affectation - des espaces sous la Jonction ferroviaire Nord-Midi et la cohabitation des modes de transports ainsi qu'un renforcement du dynamisme du quartier ;

Que ce schéma directeur démontre que le quartier Midi recèle toutes les potentialités pour la construction d'une identité renouvelée et le développement d'un véritable quartier mixte avec un équilibre entre les différentes fonctions urbaines ;

Que le quartier de la gare de Bruxelles-Midi doit pouvoir affirmer une centralité renforcée et étendue à la fois sur les territoires à proximité et à l'échelle de la métropole bruxelloise, s'inscrivant pleinement dans une vision polycentrique de la ville ;

Qu'à côté de la mixité fonctionnelle, une mixité sociale est requise, en privilégiant une variété dans l'offre de logements au niveau de la typologie et de la taille dans les nouvelles constructions et au sein du périmètre ;

Que le développement des logements doit être complété par la création d'équipements de type local pour répondre aux besoins du quartier et de type régional permettant une plus grande animation du quartier et profitant de son excellente accessibilité ;

Que ce quartier est situé à cheval sur le territoire des communes d'Anderlecht et de Saint-Gilles ;

Considérant que les îlots situés dans le périmètre défini en annexe au présent arrêté sont affectés au PRAS en zone administrative, en zone de chemin de fer, en zone d'habitation, en zone mixte et en zone de forte mixité, en zone d'entreprises en milieu urbain, ainsi que, pour partie, en axes structurants et en liserés de noyau commercial ;

Considérant que bien que le quartier soit très accessible, son intermodalité doit être renforcée ;

Qu'une attention particulière doit être accordée aux modes de déplacement actif ;

Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour ce périmètre, une vision d'aménagement régionale stratégique et réglementaire d'ensemble, et que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire, Arrête :

Article 1er.L'Administration en charge de la planification territoriale est invitée à entamer le travail d'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour le périmètre représenté sur la carte figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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