REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2018. - Arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « anciennes casernes d'Ixelles »

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), dernièrement modifié par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment son article 30/3 ;

Considérant que la modification du CoBAT introduit dans le droit de l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale un nouvel outil de planification régional appelé plan d'aménagement directeur (PAD) ;

Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue ;

Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service Public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ;

Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ;

Considérant le programme Alliance Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale 2014-2019 précise qu'une stratégie de développement du site prenant en compte son intérêt patrimonial sera adoptée ;

Qu'elle précise que l'ancienne caserne de gendarmerie présente des potentialités de reconversion permettant l'implantation d'une cité internationale universitaire et d'un nouveau quartier comprenant une offre académique diversifiée, des logements et des équipements au profit des étudiants, du monde académique, des habitants ;

Considérant que le développement des pôles universitaires constitue un enjeu métropolitain majeur ;

Considérant que la Région Bruxelles-Capitale est le premier pôle étudiant de Belgique avec environ 90 000 étudiants dont environ 20 % d'étudiants étrangers ;

Considérant le Plan Régional de Développement adopté le 12 septembre 2002 ;

Que l'avenue de la Couronne et le boulevard Général Jacques qui encadrent le site des anciennes Casernes d'Ixelles sont respectivement reprises comme voies principale et métropolitaine au PRD ;

Considérant que le site, défini en annexe au présent arrêté, ne forme qu'une parcelle cadastrale affectée au Plan Régional d'Affectation du Sol en « zone d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics », où les possibilités de développement urbanistique mixte sont limitées ;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale a fait l'acquisition du site de l'ancienne caserne de gendarmerie début 2018 ;

Considérant que l'ancienne caserne de gendarmerie d'Ixelles est caractérisée par son urbanisation de type militaire pouvant présenter un caractère patrimonial ;

Considérant que la Commune d'Ixelles recense sur son territoire ou à proximité plusieurs pôles universitaires et d'enseignement supérieur majeurs ;

Qu'au regard du développement démographique, des tendances sociétales et de l'attractivité régionale en matière d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, la population étudiante et de chercheurs devrait augmenter significativement dans les prochaines années ;

Considérant que le site bénéficie d'une bonne accessibilité en transports en commun (offre ferroviaire SNCB « S », réseau STIB (tram « chrono », tram, bus, réseaux De Lijn et TEC) ainsi que par la route ;

Considérant que le tissu urbain aux alentours est densément construit et présente un déficit d'espaces publics de rencontre et de détente (place, espace vert...) ;

Considérant que le site présente un potentiel pour ce type d'espaces publics ;

Considérant qu'un projet porté par les universités ULB et VUB vise notamment à reconvertir une partie des bâtiments existants en équipements universitaires et de quartier dans une logique de promotion du développement durable ;

Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour ce périmètre, une vision d'aménagement régionale stratégique et réglementaire d'ensemble, et que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire, Arrête :

Article 1er.L'Administration en charge de la planification territoriale est invitée à entamer le travail d'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour le périmètre représenté sur la carte figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image