8 MAI 2002. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de sélection chargée de présenter l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

La Ministre de la Santé publique, Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création d'une Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2000 relatif à la commission de sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 1er;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 4 avril 2000, Arrêtent :

Article 1er.La composition de la commission de sélection chargée de la sélection de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est modifié comme suit : - sont désignés par la Ministre de la Santé publique : Prof. Dr A. Huyghebaert, néerlandophone;

Administrateur délégué de Selor ou son représentant, francophone;

Prof. Dr J. Delcour, néerlandophone;

Prof. Dr A. Burny, francophone; - sont désignés par le Ministre de la Fonction publique : M. G. Van Laethem, néerlandophone;

Prof. J. Decallonne, francophone.

Art. 2.Les membres de la commission de sélection, qui ne sont pas fonctionnaires, ont droit à une indemnité telle qu'elle est appliquée au sein des services Selor.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 8 mai 2002.

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE