8 MAI 2001. - Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'officiers de liaison auprès de l'Office européen de police et du Service générale d'appui policier

Le Ministre du Budget, Le Ministre des Finances, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 12 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998015111 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police , Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996; c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, par. 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 fermer portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur base de l'article K.3 du Traite sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexes et Déclaration, faites à Bruxelles, le 26 juillet 1995; b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles, le 24 juillet 1996; c) le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3 de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles, le 19 juin 1997;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier, notamment l'article 14, § 2, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné les 22 octobre 1999 et 23 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mars 2000;

Vu le protocole de négociation du 27 septembre 2000 du Comité de Secteur-II Finances;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2000;

Considérant qu'il convient d'indemniser les membres de l'Administration des douanes et accises exerçant les fonctions d'officier de liaison auprès : - de l'Office européen de police au titre d'officier de liaison belge de la représentation de l'Unité nationale Europol, - et du Service général d'appui policier;

Considérant que les fonctions d'officier de liaison auprès de l'Office européen de police et du Service général d'appui policier sont, pour des agents de l'Administration des douanes et accises, des fonctions particulières impliquant notamment une compétence spécifique et une grande disponibilité;

Arrête :

Article 1er.Le membre de l'Administration des douanes et accises envoyé à l'Office européen de police (Europol) comme officier de liaison bénéficie, outre du traitement attaché à son grade et des indemnités inhérentes à sa fonction, des indemnités et allocations accordées aux agents de la première classe administrative de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères auxquels il est assimilé.

Art. 2.Le membre de l'Administration des douanes et accises envoyé au Service général d'appui policier bénéficie, outre traitement attaché à son grade et des indemnités inhérentes à sa fonction et, le cas échéant, du remboursement des frais de parcours, d'une allocation forfaitaire mensuelle fixée à 4 000 F. Ce montant est porté à 12 500 F si sa résidence administrative d'origine est située en dehors de l'agglomération bruxelloise. - Les montants visés à l'alinéa 1er sont convertis respectivement en 99,16 et 309,87 euro à partir du 1er janvier 2002.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 15 juin 1999.

Bruxelles, le 8 mai 2001.

Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS