8 MAI 2000. - Arrêté ministériel portant désignation des agents de l'Institut géographique national compétents en matière de peines disciplinaires

Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 17ter, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1997 fixant le statut du personnel de l'Institut geographique national;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 mars 1999;

Vu l'avis du Conseil de Direction;

Vu les négociations du Comité de Secteur XIV du 23 mars 2000, Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Institut géographie national figurant au tableau annexé au présent arrêté sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents pour émettre une proposition provisoire en matière de peines disciplinaires.

Art. 2.Si le fonctionnaire désigné n'appartient pas au même rôle linguistique que l'intéressé et n'a pas une connaissance suffisante (légalement constatée) de la langue de celui-ci, les compétences en matière de peines disciplinaires seront exercées - sans préjudice de l'application de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux - par le fonctionnaire revêtu, dans la hiérarchie du membre du personnel en cause, du grade qui se rapproche le plus de celui du fonctionnaire désigné et qui remplit les conditions requises.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 8 mai 2000.

A. FLAHAUT Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 mai 2000.

Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Gezien om gevoegd te worden bij ons besluit van 8 mei 2000.

De Minister van Landsverdediging, A. FLAHAUT