8 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1997 portant le règlement du personnel à l'Institut géographique national

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, 3, 36 et 37;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1997 fixant le statut du personnel de l'Institut géographique national;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1997 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut géographique national;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1997 portant le règlement du personnel à l'Institut géographique national;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut géographique national;

Vu les négociations du Comité de Secteur XIV du 23 mars 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 septembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 4 juillet 1989 et modifié par l'arrêté royal du 4 août 1996;

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'adapter le règlement du personnel à l'Institut géographique national compte tenu d'une part de la création d'emplois de conseiller général et d'autre part de la suppression de la carrière des géomètres-experts immobilier, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Dans l'annexe Ic « A. Personnel administratif » de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1997 portant le règlement du personnel à l'Institut géographique national, les mentions relatives aux grades de géomètre-expert immobilier principal (rang 28) et de géomètre-expert immobilier (rang 26) sont rayés, comme mentionné dans l'annexe 1 du présent arrêté. § 2. Dans l'annexe Ic « A. Personnel administratif » de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1997 portant le règlement du personnel à l'Institut géographique national, la mention relative au grade de conseiller général (rang 15) est insérée, comme mentionné dans l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er octobre 1999 portant fixation du cadre organique de l'Institut géographique national.

Bruxelles, le 8 mai 2000.

A. FLAHAUT

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image