8 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2021 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 22 juin 2022 approuvant les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire pour l'année judiciaire 2022-2023, Arrête :

Article 1er.Les programmes pour l'année judiciaire 2022-2023 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 21 juin 2022 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 22 juin 2022, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 16 août 2021 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Bruxelles, le 8 juillet 2022.

V. VAN QUICKENBORNE

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