CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Avis. - Recrutement de candidats-magistrats (Année judiciaire 2022-2023). - Appel aux candidats. - Procédure d'inscription par voie électronique En application de l'article 259bis-10 du Code judiciaire, les commissions de nomination et de désignation francophone et **** du Conseil supérieur de la Justice procéderont à l'organisation d'un examen d'aptitude professionnelle.

L'examen d'aptitude professionnelle vise à évaluer la maturité et la capacité nécessaires à l'exercice de la fonction de magistrat (article 259bis-9 du Code judiciaire).

Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 5 octobre 2022 à 12h00 (midi) exclusivement par voie électronique via le site **** du Conseil supérieur de la **** (****.****.****, voir le formulaire d'inscription dans la rubrique «*****»).

Lors de leur inscription, les candidats doivent mentionner la matière choisie qui vaudra tant pour la partie écrite que pour la partie orale de l'examen.

Les candidats **** peuvent choisir parmi les matières suivantes : -droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris le droit judiciaire ; - droit des personnes, de la famille et droit des relations patrimoniales des couples, y compris le droit judiciaire ; - droit pénal, y compris la procédure pénale ; - droit social, y compris le droit judiciaire.

Les candidats francophones peuvent choisir parmi les matières suivantes : - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris le droit judiciaire ; - droit des personnes, de la famille et droit des relations patrimoniales des couples, y compris le droit judiciaire ; - droit pénal, y compris la procédure pénale ; - droit social, y compris le droit judiciaire ; - droit de l'entreprise, y compris le droit judiciaire.

La partie écrite sera organisée aux dates suivantes (pour les candidats francophones) : * samedi 12 novembre 2022 : - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris le droit judiciaire ; - droit des personnes, de la famille et droit des relations patrimoniales des couples, y compris le droit judiciaire. * dimanche 13 novembre 2022 : - droit pénal, y compris la procédure pénale ; - droit social, y compris le droit judiciaire ; - droit de l'entreprise, y compris le droit judiciaire.

La partie orale sera organisée en janvier 2023.

La candidature doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée des pièces et renseignements suivants : - le curriculum vitae standard établi par le Conseil supérieur de la Justice (voir le formulaire sur le site ****.****.**** dans la rubrique «*****») ; - une copie du diplôme de licencié ou de **** en droit délivré par une université belge après au moins 5 années d'études. Si le diplôme de licencié ou de **** en droit a été obtenu à l'étranger, le candidat devra joindre une décision d'équivalence du diplôme rendue par l'autorité compétente en la matière ; - le numéro de registre national du candidat ; - l'adresse e-mail du candidat ; - la matière choisie ; - une attestation prouvant que le candidat a, au cours des cinq années précédant l'inscription à l'examen et à titre d'activité professionnelle principale, exercé des fonctions juridiques pendant au moins quatre ans.

Les fonctions juridiques susvisées doivent avoir été exercées en tant que titulaire du diplôme de licencié ou de **** en droit.

Sous peine d'irrecevabilité, l'expérience au barreau est prouvée par une attestation établie par le bâtonnier de l'Ordre des avocats (ou son représentant).

Les candidats **** qui souhaitent effectuer la partie écrite en langue allemande doivent le mentionner expressément et joindre à leur demande les pièces justificatives suivantes : - une copie du diplôme d'études secondaires obtenu dans un établissement scolaire de la région de langue allemande ; - ou, un certificat de résidence délivré par la commune et établissant que leur résidence principale se situe depuis au moins cinq ans (*) dans une commune de la région de langue allemande ; - ou, une attestation de leur employeur de laquelle il résulte que leur lieu de travail se situe depuis au moins cinq ans (*) dans une commune de la région de langue allemande. (*) il s'agit des cinq années qui précèdent l'inscription à l'examen.

Le curriculum vitae, la copie du diplôme et les pièces justificatives doivent être **** sur le site ****.****.**** lors de la procédure d'inscription.

Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure électronique sera déclarée irrecevable. Aucun rappel ne sera envoyé.

Les candidats seront convoqués à l'examen par e-mail.

Conformément à l'article 259bis-9, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire, les candidats peuvent participer au maximum cinq fois à l'examen d'aptitude professionnelle. Une inscription non suivie d'une participation n'est pas comptabilisée.

Le 14 octobre 2022, la Commission de nomination et de désignation francophone organisera une séance d'information digitale pour les candidats inscrits.

L'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire a été publié au **** belge le 25 juillet 2022.