8 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux et modifiant l'arrêté ministériel du 10 mai 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services régionaux

Departement de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment l'article 24, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 septembre 1998 et 19 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment les articles 1er à 3 inclus de l'annexe II et les articles 1er à 3 inclus de l'annexe III;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux, il est inséré un article 9bis, rédigé comme suit : «

Art. 9bis.Il peut être dérogé à l'article 9 s'il résulte que le centre de services régional et le centre de services local à établir ou établis dans le même lieu d'implantation, ont déjà entrepris des activités à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, et si en même temps, il peut être démontré pour les deux structures qu'ils organisent leurs activités dans des locaux clairement différents. »

Art. 2.Dans l'arrêté ministériel du 10 mai 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services régionaux, il est inséré un article 13bis, rédigé comme suit : «

Art. 13bis.Il peut être dérogé à l'article 13 s'il résulte que le centre de services local et le centre de services régional à établir ou établis dans le même lieu d'implantation, ont déjà entrepris des activités à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, et si en même temps, il peut être démontré pour les deux structures qu'ils organisent leurs activités dans des locaux clairement différents. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 8 juillet 1999.

L. MARTENS