REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux ;

Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois, institué par l' ordonnance du 20 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2023 pub. 14/08/2023 numac 2023044127 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois fermer, article 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023, article 5, 21°, k) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2018 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales, Arrête :

Article 1er.Pour le renouvellement des conseils communaux dans les communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les lettres de convocation sont établies conformément au modèle établi par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le numéro de l'électeur sur la liste électorale est composé des deux derniers chiffres du numéro de la commune tel que repris dans le code-NIS, suivi d'un nombre de six chiffres attribué à l'électeur par la commune, suivi de deux chiffres obtenus en appliquant une méthode modulo 97.

Art. 3.Au verso des lettres de convocation est mentionné le texte des articles 64 jusque et y compris 67 du Nouveau Code électoral communal bruxellois qui formulent des instructions pour les électeurs, ainsi que le texte de l'article 59, §§ 1er à 4, du Nouveau Code électoral communal bruxellois, relatif à la procuration.

Ces textes doivent être apposés de manière intégrale et bien lisible pour l'électeur.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 7 juillet 2018 déterminant le modèle des instructions pour l'électeur lors de l'élection des conseils communaux et l'arrêté ministériel du 19 juillet 2018 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales sont abrogés.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 février 2024.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 février 2024.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 février 2024.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT