8 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (1), notamment l'article 300;

Vu la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise (2), notamment l'article 37;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise (3), notamment l'article 3, § 2, remplacé par l'arrêté ministériel du 3 août 2004 (4);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2008;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (5), notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (6) et modifié par la loi du 4 août 1996 (7); Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a principalement pour objet d'adapter le délai de paiement de l'accise relatif aux tabacs manufacturés afin de réaliser les objectifs budgétaires prévus par les mesures fiscales adoptées en vue de l'élaboration du budget des voies et moyens pour l'année 2009; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 2, de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise, remplacé par l'arrêté ministériel du 3 août 2004, est remplacé comme suit : « § 2. Les entrepositaires agréés, opérateurs enregistrés, opérateurs non enregistrés et importateurs bénéficient d'un délai pour le paiement de l'accise et de la T.V.A. que représentent les signes fiscaux délivrés pour être apposés sur des tabacs manufacturés, d'après les données y mentionnées.

Ce paiement peut être différé : - pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009, au 8 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le bulletin de commande des signes fiscaux est parvenu au receveur; - pour la période du 1er avril 2009 au 30 juin 2009, au 1er du deuxième mois suivant celui au cours duquel le bulletin de commande des signes fiscaux est parvenu au receveur; - pour la période du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, au 22 du mois suivant celui au cours duquel le bulletin de commande des signes fiscaux est parvenu au receveur; - à partir du 1er octobre 2009, au 15 du mois suivant celui au cours duquel le bulletin de commande des signes fiscaux est parvenu au receveur. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 8 décembre 2008.

Notes (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977.(2) Moniteur belge du 1er août 1997.(3) Moniteur belge du 31 décembre 1992.(4) Moniteur belge du 6 août 2004.(5) Moniteur belge du 21 mars 1973.(6) Moniteur belge du 15 juillet 1989. (7) Moniteur belge du 20 août 1996.