8 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant composition et fonctionnement du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail au Ministère des Communications et de l'Infrastructure

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, tel qu'elle a été modifiée ultérieurement, notamment l'article 11, § 2;

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 33, § 1 et 36, § 1;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment les articles 39 et 44;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail;

Vu l'avis motivé du 10 novembre 1999 émis par le comité intermédiaire de concertation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure (Secteur VI), Arrête :

Article 1er.Un Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail est créé au Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Ce service est compétent pour l'ensemble du ministère et est composé de cinq conseillers en prévention dont un est chargé de la direction du Service.

Roger Huwart, est chargé de la direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail et exerce ses tâches sous l'autorité directe du Secrétaire général.

Il est également chargé des bâtiments : Rue d'Arlon 104, 1040 Bruxelles.

Rue Jacques de Lalaing 12, 1040 Bruxelles.

Rue Pasteur 42, 1070 Bruxelles.

CCN, rue du Progrès 80, 1210 Bruxelles.

Rue de la Fusée 90, 1130 Bruxelles.

Loods 133, Bruxelles National.

Prestations : 38 heures par semaine.

Les autres conseillers en prévention exercent leurs tâches de prévention pendant la durée des prestations mentionnée dans les bâtiments pour lesquels ils sont désignés.

Edwin Pierloz, conseiller en prévention chargé des bâtiments : Résidence Palace, rue de la Loi 155, 1040 Bruxelles.

Rue de Noyer 254, 1030 Bruxelles.

Gulledelle 100, 1200 Bruxelles.

Les locaux dans lesquels les antennes de la Direction Immatriculation des Véhicules sont installées.

Prestations : minimum 16 heures par semaine.

Johan Van Impe, conseiller en prévention chargé des bâtiments : Natiënkaai 5, 8400 Oostende.

Esplanadestraat 8, 8400 Oostende.

Kustlaan 118, 8380 Zeebrugge.

J. Filliaertweg 41, 8620 Nieuwpoort.

Tavernierkaai 3, 2000 Antwerpen.

Olijftakstraat 7-13, 2000 Antwerpen.

Motorstraat 109, 9000 Gent Prestations : minimum 16 heures par semaine.

Gilbert Fourneau, conseiller en prévention chargé du bâtiment : Cantersteen, Gare centrale, 1000 Bruxelles.

Prestations : minimum 6 heures par semaine.

Jean Thielemans, conseiller en prévention chargé du bâtiment : Avenue des Trembles 31A, 1640 Rhode-Saint-Genèse.

Prestations : minimum 6 heures par semaine.

Art. 2.Au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, les compétences des comités de concertation de base en matière de sécurité, d'hygiène et d'embellissement sont transférées au comité intermédaire de concertation pour ce qui est des matières intéressant l'ensemble du ministère ou dépassant la compétence d'un conseiller en prévention du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail.

Pour des matières relevant de la compétence d'un conseiller en prévention du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail qui sont du ressort de deux ou de plusieurs comités de concertation de base, ces comités peuvent se réunir ensemble sous une présidence mixte.

Art. 3.Au Secrétaire général du Ministère des Communications et de l'Infrastructure est déléguée la compétence de compléter, de modifier ou d'abroger cet arrêté, en fonction des nécessités du service.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 28 février 1995 portant création, composition et fonctionnement d'un service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, au Ministère des Communications et de l'Infrastructure est abrogé.

Bruxelles, le 8 décembre 1999.

Mme I. DURANT