MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 AOUT 2008. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'agrément des associations dont l'avis est requis en vue de l'obtention d'une aide de préactivité

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions, Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, notamment les articles 20 à 27;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux aides de pré-activité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'avis n° 44.744/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Pour pouvoir être agréée au sens de l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux aides de pré-activité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs, l'association dont l'avis est requis en vue de l'obtention d'une aide de pré-activité, doit remplir les conditions suivantes : 1° être instituée en qualité d'association sans but lucratif, d'association internationale sans but lucratif ou de fondation, au sens de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;2° avoir comme activité essentielle la création et l'accompagnement des entreprises;par « accompagnement », on entend toute forme de conseils de nature juridique, sociale, administrative, économique, commerciale ou promotionnelle; 3° exercer l'activité visée au 2° depuis deux ans au moins, ou pouvoir justifier d'une expérience au moins équivalente;4° avoir son siège sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;5° s'engager à garantir, pendant la durée de l'agrément, la gratuité de l'avis sur le choix du consultant ou de l'organisme spécialisé pressenti pour mener l'étude ou le conseil extérieur;6° se conformer à la législation sociale pertinente.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 août 2008.

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE

Avis Appel à candidatures en vue de l'agrément d'associations actives dans l'accompagnement des entreprises en Région de Bruxelles-Capitale (II) Conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008. relatif aux aides de pré-activité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs, une personne physique domiciliée en Région de Bruxelles-Capitale peut obtenir une aide de pré-activité pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs en vue de la mise en oeuvre d'un projet susceptible d'entraîner la création d'une entreprise en Région de Bruxelles-Capitale ou la transmission d'une entreprise; le choix du consultant ou de l'organisme spécialisé chargé, par la personne physique, des études ou des services de conseils extérieurs doit, préalablement à la demande d'aide, faire l'objet d'un avis par une association agréée;

L'arrêté du Gouvernement précité expose que le Ministre bruxellois en charge de l'Economie dresse la liste des associations agréées au minimum deux mois après la publication d'un avis au Moniteur belge invitant les associations intéressées à se porter candidate;

L'arrêté du Gouvernement précité expose en outre qu'il appartient au Ministre d'arrêter les conditions que doivent remplir les associations pour pouvoir être agréées. Ces conditions, fixées par arrêté ministériel du 8 août 2008, sont les suivantes : 1° être instituée en qualité d'association sans but lucratif, d'association internationale sans but lucratif ou de fondation, au sens de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;2° avoir comme activité essentielle la création et l'accompagnement des entreprises;par « accompagnement », on entend toute forme de conseils de nature juridique, sociale, administrative, économique, commerciale ou promotionnelle; 3° exercer l'activité visée au 2° depuis deux ans au moins, ou pouvoir justifier d'une expérience au moins équivalente;4° avoir son siège sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;5° s'engager à garantir, pendant la durée de l'agrément, la gratuité de l'avis sur le choix du consultant ou de l'organisme spécialisé pressenti pour mener l'étude ou le conseil extérieur;6° se conformer à la législation sociale pertinente. Le présent avis a pour but de permettre aux associations intéressées de se porter candidates à l'agrément ministériel précité.

A cette fin, les associations intéressées feront parvenir leur candidature dans les trente jours qui suivent la publication du présent avis, par courrier recommandé adressé à M. Benoît Cerexhe, Ministre de l'économie, de l'emploi et de la recherche scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale, 35 rue capitaine Crespel à 1050 Bruxelles, en y joignant tout document permettant de constater qu'elles remplissent les conditions précitées.

Le fait de donner suite au présent avis n'implique pas nécessairement que la personne intéressée sera désignée.

Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de l'Economie, B. CEREXHE