MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant octroi d'un agrément aux associations dont l'avis est requis en vue de l'obtention d'une aide de préactivité

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale ayant l'Economie dans ses attributions, Vu l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, notamment les articles 20 à 27;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux aides de préactivité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2008 fixant les conditions d'agrément des associations dont l'avis est requis en vue de l'obtention d'une aide de recrutement;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 27 août 2008 portant appel à candidatures en vue de l'agrément d'associations actives dans l'accompagnement des entreprises en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que quatre associations sans but lucratif ont posé leur candidature dans le délai requis par l'avis précité, à savoir : L'Union des classes moyennes, par pli non daté, réceptionné le 25 août 2008; - L'Agence bruxelloise pour l'entreprise, par courrier du 19 septembre 2008; - L'Unie van zelfstandige ondernemers (UNIZO), par pli du 22 septembre 2008; - La Chambre de commerce de Bruxelles, en sa qualité de membre de Brussels Entreprises Commerce and Industry (BECI) par courrier du 23 septembre 2008.

Considérant que les quatre associations précitées sont instituées en qualité d'association sans but lucratif, d'association internationale sans but lucratif ou de fondation, au sens de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Considérant que les quatre associations candidates démontrent qu'elles ont comme activité essentielle la création et l'accompagnement des entreprises;

Considérant que lesdites associations exercent chacune leur activité de création ou d'accompagnement des entreprises depuis deux ans au moins;

Considérant qu'elles sont chacune leur siège sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'elles s'engagent chacune à garantir, pendant la durée de l'agrément, la gratuité de l'avis sur le choix du consultant ou de l'organisme spécialisé pressenti pour mener l'étude ou le conseil extérieur;

Considérant qu'elles s'engagent sur l'honneur à se conformer à la législation sociale pertinente, ou démontrent qu'elles s'y conforment effectivement;

Décide :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 26 juin 2008 relatif aux aides de préactivité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs, les associations suivantes : - L'Union des classes moyennes (UCM); - L'Agence bruxelloise pour l'entreprise (ABE); - L'Unie van zelfstandige ondernemers (UNIZO); - La Chambre de commerce de Bruxelles - BECI.

Art. 2.Une notification du présent arrêté leur est adressée sans délai.

Bruxelles, le 13 octobre 2008.

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE