publié le 02 septembre 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'extension Par arrêté ministériel du 8 août 2008, l'extension de l'autorisation de l'entre
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus d'extension Par arrêté ministériel du 8 août 2008, l'extension de l'autorisation de l'entreprise de gardiennage de PATROL GUARDING SPRL, dont le siège social est établi rue des Hagnas 1, à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers sous la modalité de gardiennage mobile à l'exclusion de l'intervention après alarme est refusée.