8 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;

Vu l'arrêté royal du 13 février 2006 portant création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement, notamment l'article 14, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement, établi par le Comité le 14 décembre 2006 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 août 2007.

M. VERWILGHEN

Règlement d'ordre intérieur du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement I. DEFINITIONS

Article 1er.Dans le présent règlement d'ordre intérieur, on entend par : 1. "l'arrêté royal" : l'arrêté royal du 13 février 2006 portant création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement; 2. "le Comité" : le Comité chargé de la qualité des données de la B.C.E. et de son fonctionnement comme créé par l'arrêté royal; 3. "le bureau" : le bureau institué au sein du Comité par l'arrêté royal; 4. "le service de gestion" : le service au sein du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, chargé de la gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises; 5. "le secrétariat" : le secrétariat du Comité assuré par le service de gestion visé à l'arrêté royal. II. REUNIONS

Art. 2.Le Comité se réunit sur décision du bureau et au moins 2 fois par an.

III. CONVOCATIONS

Art. 3.Les convocations sont adressées aux membres du Comité, par le secrétariat, au moins 10 jours avant la séance. Ce délai peut être écourté en cas de convocation d'urgence. Les convocations peuvent être envoyées par courrier électronique. Les convocations mentionnent les points de l'ordre du jour, sauf les cas d'urgence dont l'appréciation est laissée au président ou au bureau.

Les convocations ainsi que les pièces nécessaires à l'examen des points de l'ordre du jour sont également transmises, pour information, aux membres suppléants.

IV. ORDRE DU JOUR

Art. 4.L'ordre du jour des réunions du Comité est établi par le bureau.

Art. 5.Les membres du Comité peuvent faire parvenir au secrétariat une proposition motivée et écrite de points à examiner. Le secrétariat soumet ces propositions au bureau en vue de leur inscription éventuelle à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du Comité.

V. PRESENCE AUX REUNIONS

Art. 6.Le Comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres ou leurs suppléants sont présents.

Art. 7.Si la moitié des membres ou leurs suppléants ne sont pas présents, le président peut fixer une nouvelle réunion sans tenir compte du délai prévu à l'article 3, pour autant que le délai octroyé permette effectivement aux absents de prendre la nouvelle date en considération.

Après cette deuxième convocation, le Comité délibère valablement quel que soit le nombre des membres ou leurs suppléants présents.

VI. SUPPLEANCE

Art. 8.Chaque membre effectif du Comité peut se faire remplacer par le membre suppléant lui désigné. Le membre suppléant a dès lors droit de vote.

Art. 9.Tout membre effectif peut se faire assister, lors des réunions du Comité, par le membre suppléant lui désigné, lequel n'a pas droit de vote.

VII. TENUE DES REUNIONS

Art. 10.Le président ou son délégué préside la réunion et dirige les débats.

Art. 11.Les réunions ne sont pas publiques.

Art. 12.Les membres du Comité qui, eu égard à la technicité d'un point de l'ordre du jour, souhaitent se faire assister par des personnes extérieures au Comité, demandent, à cet effet, l'accord du président avant la réunion, par écrit ou, le cas échéant, par fax ou courrier électronique.

Art. 13.Le Comité peut, quand il l'estime utile, inviter des représentants d'autres autorités ou services.

Art. 14.Les personnes extérieures au Comité visées aux articles 12 et 13 ont une fonction consultative. Elles n'interviennent lors des débats qu'à la demande du président. Elles sont tenues au respect du caractère confidentiel des débats et se retirent lors des opérations de vote.

Art. 15.Les décisions du Comité sont prises par vote à main levée et à la majorité des voix exprimées par les membres présents ayant voix délibérative, compte non tenu des abstentions.

En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.

VIII. EXECUTION DES DECISIONS

Art. 16.Le secrétariat établit le procès-verbal des réunions du Comité et rédige, s'il y a lieu, sous forme de recommandations, les décisions prises, conformément à l'article 10 de l'arrêté royal. Les recommandations sont jointes au procès-verbal.

Art. 17.Après approbation par le Comité, les recommandations, signées par le président, sont communiquées par le secrétariat aux services concernés. Un exemplaire original, dûment signé, de la recommandation est conservé par le secrétariat.

Art. 18.Après approbation par le Comité, les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont conservés par le secrétariat.

Art. 19.Lorsque le Comité décide qu'il y a lieu de faire application de l'article 11 de l'arrêté royal, le président, au nom du Comité, transmet aux Ministres compétents un dossier complet exposant le problème visé avec les différentes propositions de solutions dégagées par le Comité telles qu'actées au procès-verbal dûment approuvé.

IX. DISPOSITIONS FINALES

Art. 20.Le Comité est représenté par le président.

Art. 21.L'adresse du Comité est la suivante: SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie City Atrium Rue du Progrès 50 1210 BRUXELLES

Art. 22.Le Comité peut apporter des modifications au présent règlement si une majorité des membres le décide. Il délibère à ce propos au cours de la deuxième réunion suivant l'introduction de la demande de modification.

Le présent règlement a été approuvé par le Comité lors de la réunion du 14 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 août 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement.

Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN