COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 2 mai 2007, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise de droit britannique « Cavendisch Insurance Limited » à l'entreprise de droit britannique « Royal & Sun Alliance Insurance plc », dont les sièges sociaux respectifs sont situés St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Susssex, RH12 1 XL (UK).

Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 31 juillet 2007.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (36884)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 22 mai 2007, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges résultant de la fusion par absorption de l'entreprise de droit luxembourgeois « La Mondiale Europartner SA » par l'entreprise de droit luxembourgeois « Scottisch Equitable International SA », dont les sièges sociaux respectifs sont situés 23 ZA Bourmicht, 8070 Bertrange (GDL).

Cette fusion par absorption a été approuvée au grand-duché de Luxembourg par l'arrêté ministériel du 8 août 2007.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (36885)