publié le 28 septembre 2001
Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire
7 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire
Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/2, y inséré par la
loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
23/11/1998
pub.
22/12/1998
numac
1998009936
source
ministere de la justice
Loi relative à l'aide juridique
fermer relative à l'aide juridique;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire, Arrête :
Article 1er.L'agrément est accordé aux organisations suivantes : 2. « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk-Visserij », dont le siège est établi à Gand, le 29 juin 2001;3. « Huurdersbond Antwerpen », dont le siège est établi à Borgerhout, le jour de l'entrée en vigeur du présent arrêté.4. « Huurdersbond Vlaams-Brabant », dont le siège est établi à Kessel-Lo, le 23 juin 2001.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 septembre 2001.
Pour le Ministre de la Justice, absent, Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS