7 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des Clauses abusives

Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, l'article 35;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002009820 source service public federal justice Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales fermer relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives, modifié par les arrêtés royaux des 4 juillet 2001 et 12 mai 2009, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres effectifs tels que visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des clauses abusives : 1° en qualité de représentants des organisations de consommateurs : Mme Patricia De Marchi, Mme Ann De Roeck-Isebaert et Mme Françoise Domont-Naert; M. Geert Coene, M. Christophe Quintard et M. Thibault Willaert; 2° en qualité de représentants des organisations de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes : Mme Nathalie Pint; M. Antoon Schockaert, M. Ivo Van Bulck, M. Stefaan Verhamme et M. Francis Walschot; 3° en qualité de représentant des professions libérales : M.Gert Peeters; 4° en qualité d'experts permanents : Mme Christine Biquet et Mme Sophie Stijns; M. Reinhard Steennot et M. Henri Swennen.

Art. 2.Sont nommés membres suppléants tels que visés à l'article 2 du même arrêté : 1° en qualité de représentants des organisations de consommateurs : Mme Anne-Lise Evrard, Mme Ada Jacobs et Mme Diana Van Oudenhoven; M. Nico De Bie, M. Stefan Domen et M. Alexis Moerenhout; 2° en qualité de représentants des organisations de la production, de la distribution, de l'agriculture et des classes moyennes : Mme Clarisse Ramakers; M. Gérard de Laminne de Bex, M. Charles Gheur, M. Frank Vanseveren et M. Marc Vandeplas; 3° en qualité de représentant des professions libérales : M.Frédéric Mignolet; 4° en qualité d'experts permanents : Mme Julie De Coninck, Mme Cécile Delforge, Mme Elke Swaenepoel et Mme Britt Weyts. Bruxelles, le 7 octobre 2009.

P. MAGNETTE