REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé du Budget, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 81, alinéa 1, 82, alinéa 3 et 83, alinéa 1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, les articles 50, § 2 et 76, § 3;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques;

Vu l'avis de l' Inspection des Finances du 20 janvier 2023;

Considérant que les AB 12.025.38.01.3132 « Subventions de fonctionnement règlementées de type prime compensatoire aux entreprises privées et associations privées (assimilées aux entreprises privées au niveau du SEC) dans le cadre de la crise énergétique », 12.025.38.02.3132 « Subventions de fonctionnement règlementées, de type aide à la consultance, aux entreprises privées et associations privées (assimilées aux entreprises privées au niveau du SEC) dans le cadre de la crise énergétique » et 12.025.39.01.5112 « Subventions d'investissement règlementées en vue de la diminution du coût énergétique des entreprises privées et associations privées (assimilées aux entreprises privées au niveau du SEC) dans le cadre de la crise énergétique » ont été créées dans le cadre de la crise énergétique, qu'une certaine urgence est impliquée dans le traitement de ces dossiers, que, en outre, leur base légale se trouve dans l' article 28 de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, qui confèrent à ces dépenses un caractère réglementé;

Considérant que ces dépenses sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires annuels;

Considérant que l'intervention des organes de contrôle pour ces dépenses n'a pas de grande valeur ajoutée puisque ce n'est pas compatible avec les réalités et les besoins fonctionnels relatifs à la gestion des dépenses concernées et qu'elle surchargerait les organes de contrôle;

Considérant que, en application de l'article 4, § 4 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les principes d'efficience, d'efficacité et d'économie recommandent que les dépenses concernées soient gérées suivant la procédure applicable aux dépenses organiques ou suivant la procédure dérogatoire;

Considérant que cette dérogation est assortie d'une maîtrise des risques garantie et démontrée par les services administratifs gestionnaires;

Arrête :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques, ci-après l'arrêté, modifié par les articles 1 des arrêtés ministériels du 7 mars 2022, du 25 mars 2022 et du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Economie et Emploi qui sont assimilées aux dépenses soumises à des règles organiques, dans la liste des allocations de base incluses, les allocations de base 12.025.38.01.3132, 12.025.38.02.3132 et 12.025.39.01.5112 sont insérées entre l'allocation de base 12.023.40.01.8112 et l'allocation de base 13.004.38.04.3132.

Art. 2.Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service Public Régional de Bruxelles est chargé de transmettre une copie de cet arrêté au Ministre compétent, à l'Administration compétente, à la Cour des Comptes, au Parlement, à l'Inspection de Finances, aux Contrôleurs des? engagements et des liquidations, à la direction de la Comptabilité et au service du Budget, du Contrôle budgétaire et du Contrôle de gestion du Service public régional de Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de la signature du Ministre du Budget.

Bruxelles, le 7 mars 2023.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé du Budget, S. GATZ