7 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2005 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2007;

Vu l'avis 44.026/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par arrêté : l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Art. 2.L'entité compétente, visée à l'article 1er, 1°, de l'arrêté, est la Division de Développement agricole durable du Département de l'Agriculture et de la Pêche.

Art. 3.La commission consultative, visée à l'article 1er, 9° de l'arrêté, est composée de six membres à voix délibérative.

La commission est composée comme suit : 1° le président, secrétaire général du Département de l'Agriculture et de la Pêche;2° le vice-président, représentant du "Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing" (Office flamand d'Agro-Marketing);3° trois membres de la Division de Développement agricole durable du Département de l'Agriculture et de la Pêche;4° un membre, représentant du secrétariat général du Département de l'Agriculture et de la Pêche. Il est nommé autant de membres suppléants que de membres effectifs.

Les organisations, visées à l'alinéa deux, 2°, 3° et 4°, proposent, chacune en ce qui les concerne, les membres effectifs et suppléants.

La Division de Développement durable propose le président suppléant.

Les avis sont émis à la majorité des voix.

La commission consultative peut inviter un ou plusieurs experts à voix consultative à assister aux délibérations.

Art. 4.Le producteur qui désire utiliser une appellation d'origine ou une indication géographique protégée en avise au préalable l'entité compétente.

Un producteur qui a l'intention de produire pour la première fois une spécialité traditionnelle garantie, en avise au préalable l'entité compétente, comme prévu à l'article 16, 1, du Règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 5 juillet 2005 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006, est abrogé.

Bruxelles, le 7 mars 2008.

K. PEETERS