7 MAI 2008. - Arrêté ministériel octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaire de médecine générale

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi de finances du 12 décembre 2007 pour l'année budgétaire 2008, notamment le budget 25, article 52/43 33 35 95;

Vu la loi du 7 avril 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2008 pub. 22/04/2008 numac 2008003123 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2008 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2008;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1984 accordant un subside aux centres universitaires et interuniversitaire de médecine générale;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 agréant les centres universitaires et interuniversitaire de médecine générale en vue de l'octroi d'un subside;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, modifié par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2001;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2008.

Arrête :

Article 1er.Le subside qui peut être accordé aux centres universitaires et interuniversitaire de médecine générale pour l'organisation de séminaires et pour l'encadrement scientifique, didactique et pédagogique des maîtres de stage et des experts, tel que prévu dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, est fixé à 95.000 EUR au maximum pour le 1er semestre 2008.

La répartition et le règlement de ce subside sont repris en annexe.

Art. 2.Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 7 mai 2008.

Mme L. ONKELINX

Annexe Subside 1er Semestre 2008 Pour la consultation du tableau, voir image Règlement : L'avance sera versée à la date de notification du présent arrêté.

Afin de mettre l'administration en mesure d'ordonnancer le solde du subside repris ci-dessus, un dossier justificatif est nécessaire, composé comme suit : - De factures ou de pièces justificatives (fiches de traitement avec l'identité du bénéficiaire,...) en exemplaire original pour le montant du subside total et ayant trait à des frais encourus, en 2008 (du 1/1/08 au 30/6/08), par votre organisme, lors de l'action évoquée dans l'arrêté. Seront pris en considération, les frais de fonctionnement et de personnel, générés par l'activité subsidiée, notamment les salaires, les indemnités de déplacement, les petits frais de bureau (téléphone, correspondance,...) ou de fournitures (ayant un rapport direct avec l'action encouragée). Les frais d'investissement et de remboursement d'emprunt ne seront pas pris en considération. Ces documents vous seront restitués après clôture de votre dossier. - D'une note de créance libellée pour le solde du 1er semestre 2008 (mentionnant les coordonnées du bénéficiaire ainsi que son numéro de compte bancaire). - D'un récapitulatif des frais exposés. - D'une brève explication quant à l'utilisation du subside octroyé (programme des activités scientifiques, didactiques ou pédagogiques auxquelles ont pu participer les maîtres de stage ou des séminaires auxquels ont participé les candidats médecins généralistes, nombre de participants...).

Ces documents devront être introduits auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, bureau 02 E 007, Eurostation II, Place Victor Horta, 40, bte 10, 1060 Bruxelles avant le 1er février 2009 (les crédits à charge du budget 2008, non utilisés, tomberont automatiquement en annulation fin 2009).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 mai 2008, octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaire de médecine générale.

Bruxelles, le 7 mai 2008.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX