7 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, ainsi que des personnes chargées d'en assurer le secrétariat

Le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 5 mai 1993 rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2014 fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 1994 portant nomination des président, vice-président et membres de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, ainsi que des personnes chargées d'en assurer le secrétariat, modifié par les arrêtés ministériels des 15 février 1995, 4 avril 1995, 5 octobre 1999, 18 avril 2007, 10 février 2010, 2 avril 2012, 7 décembre 2015, 16 février 2017, 12 juillet 2017, 24 janvier 2018 et 27 juin 2018;

Arrête :

Article 1er.- Démission de son mandat de membre effectif de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale est accordée à la date indiquée à : Mme DE POURCQ, Evelien, déléguée de l'Office national des vacances annuelles, le 09/11/2018;

M. VUEGHS, Geert, délégué du Ministre des Finances, le 09/12/2018;

M. CONNEROTTE, Roger, délégué du Ministre des Indépendants, le 18/12/2018;

M. MORRE, Jan, délégué du Ministre de l'Emploi, le 01/05/2019;

Mme NUYENS, Christel, déléguée du Ministre des Pensions, le 16/11/2021;

M. DEFFET, Michel, délégué du Ministre des Affaires sociales, le 01/02/2022.

Art. 2.- Est nommé à la date indiquée au sein de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale en qualité de membre effectif : M. VAN LAETHEM, Guy, délégué de l'Office national des Vacances annuelles, le 09/11/2018;

M. SALMAN, Cem, délégué du Ministre des Indépendants, le 01/01/2019;

Mme VERSCHUEREN, Ilse, déléguée du Ministre des Pensions, le 16/11/2021;

M. MOENS, Dirk, délégué du Ministre des Affaires sociales, le 01/02/2022;

M. PAUWELS, Christophe, délégué du Ministre du Travail, le 29/03/2022.

Art. 3.- Démission de son mandat en qualité de membre suppléant de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale est accordée à la date indiquée à : M. VERMEIREN, Patrick, délégué de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, le 31/07/2018;

M. VERMEIREN, Patrick, délégué de la Plate-forme eHealth, le 31/07/2018;

Mme DEMARRE, Ann, déléguée du Ministre des Indépendants, le 18/12/2018;

Mme VAN CAUWENBERG, Lutgarde, déléguée du Ministre de l'Emploi, le 01/01/2019;

M. VAN SCHANDEVIJL, Dirk, délégué de l'Agence fédérale des risques professionnels, le 19/06/2019;

M. EGGERS, Joannes, délégué du Ministre des Pensions, le 01/11/2021.

Art. 4.- Sont nommés à la date indiquée au sein de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale en qualité de membres suppléants : M. DELAISSE, Jean-François, délégué de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, le 31/07/2018;

M. DELAISSE, Jean-François, délégué de la Plate-forme eHealth, le 31/07/2018;

M. PERSOONS, Sven, délégué de l'Agence fédérale des risques professionnels, le 19/06/2019;

Mme NUYENS, Christel, déléguée du Ministre des Pensions, le 16/11/2021;

Mme GRISENDI, Rachel, déléguée du Ministre du Travail, le 29/03/2022;

Mme LOLEKE MALENGA, Charlotte, déléguée du Ministre des Indépendants, le 23/05/2022.

Art. 5.- Démission de son mandat au sein de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale en qualité de membre, est accordée à la date indiquée à : M. VERHAEGHE, Frederik, Inspecteur des Finances au sein du SPF Sécurité sociale, le 16/10/2020.

Art. 6.- Est nommé à la date indiquée au sein de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale en qualité de membre : M. VANHOYWEGHEN, Laurent, Inspecteur des Finances au sein du SPF Sécurité sociale, le 16/10/2020.

Art. 7.- Démission du secrétariat de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, est accordée à la date indiquée à : Mme VERSCHUEREN, Ilse, du Service public fédéral Sécurité sociale, le 16/11/2021;

Mme LOLEKE MALENGA, Charlotte, du Service public fédéral Sécurité sociale, le 23/05/2022.

Art. 8.- Sont nommés à la date indiquée au sein du secrétariat de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale : M. GILLE, Kevin, du Service public fédéral de la Sécurité sociale, le 15/02/2021;

Mme GASHI, Domenika, du Service public fédéral de la Sécurité sociale, le 01/04/2021;

Mme VANCRAEYNEST, Sophie, du Service public fédéral de la Sécurité sociale, le 01/03/2022.

Art. 9.- Le présent arrêté produit ses effets le 25 mai 2022.

Bruxelles, le 7 juin 2022.

Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE