publié le 17 juin 2022
Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément de Vereniging Bureau Veritas asbl comme organisme dans le domaine d'activité pour le contrôle des installations électriques dans les zones avec risques d'explosion visées dans le Livre 1, le Livre 2 et le Livre 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2022032396
- pub.
- 17/06/2022
- prom.
- 07/06/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément de Vereniging Bureau Veritas asbl comme organisme dans le domaine d'activité pour le contrôle des installations électriques dans les zones avec risques d'explosion visées dans le Livre 1, le Livre 2 et le Livre 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique
La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 21, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique, le Livre 1, le Livre 2 et le Livre 3, Section 6.3.9.e. ;
Considérant que Vereniging Bureau Veritas asbl a décidé de cesser ses activités comme organisme agréé dans le domaine d'activité pour le contrôle des installations électriques dans les zones avec risques d'explosion et ces activités ne sont plus repris dans le scope d'accréditation Belac 123-INSP version 21 du 20 décembre 2021, son agrément pour ce domaine d'activité est retiré d'office, comme prévu dans le Livre 1, le Livre 2 et le Livre 3, Section 6.3.9.e. ;
Considérant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2018 portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques, Arrête :
Article 1er.L'agrément de l'association sans but lucratif Vereniging Bureau Veritas, ayant son siège à 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 128-136, dont le numéro d'entreprise est 0407.573.313, dans le domaine d'activité pour le contrôle des installations électriques dans les zones avec risques d'explosion, est retiré avec effet au 20 décembre 2021.
Art. 2.Une copie conforme du présent arrêté est adressé à Vereniging Bureau Veritas asbl.
Bruxelles, le 7 juin 2022.
T. VAN DER STRAETEN