7 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel déterminant les cahiers des charges participant en 2023 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 instaurant un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité

Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.11, D.13, D.14, D.17, § 1er, alinéa 2, D.134, D.164, D.173, alinéa 2, et D.183, § 2, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l'Energie en Région wallonne ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 instaurant un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité, l'article 2, 4ème alinéa et l'article 7, § 1er ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2023, Arrête :

Article 1er.Pour l'année d'application 2023, les cahiers des charges éligibles à l'aide octroyée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 instaurant un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité sont repris à l'annexe.

Art. 2.Pour l'année d'application 2023, l'annexe reprend, pour chaque cahier des charges éligible, le montant de référence qui représente le montant annuel maximum de l'aide octroyée à chaque agriculteur engagé dans ledit cahier des charges.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 avec effet rétroactif.

Namur, le 7 février 2024.

W. BORSUS Le président, Annexe Liste des cahiers des charges éligibles et des montants de référence de l'aide pour 2023

Cahiers des charges éligibles

Montants de référence (en euros)

"Productions biologiques porcine, avicole, cunicole, apicole (miel et produits de la ruche) et hélicicole"(1)

En fonction du nombre d'animaux sous certification :

Porcs à l'engrais :

De 1 à 750

€ 422,04

De 751 à 1.300

€ 844,08

A partir de 1 301

€ 1.266,13

Poulets de chair :

De 1 à 10.800

€ 422,04

De 10.801 à 19.000

€ 844,08

A partir de 19.001

€ 1.266,13

Dindes :

De 1 à 5.250

€ 422,04

De 5.251 à 9.250

€ 844,08

A partir de 9 251

€ 1.266,13

Canards :

De 1 à 6.000

€ 422,04

De 6.001 à 10.500

€ 844,08

A partir de 10.501

€ 1.266,13

Autruches :

De 1 à 750

€ 422,04

De 751 à 1.300

€ 844,08

A partir de 1.301

€ 1.266,13

Escargots (x 100) :

De 1 à 1.200

€ 422,04

De 1.201 à 2.100

€ 844,08

A partir de 2.101

€ 1.266,13

Poules pondeuses :

De 1 à 3.650

€ 422,04

De 3.651 à 6.400

€ 844,08

A partir de 6.401

€ 1.266,13

Ruches :

De 1 à 900

€ 422,04

De 901 à 1.500

€ 844,08

A partir de 1.501

€ 1.266,13

"Côtes de Sambre et Meuse"(2) Vin AOP

€ 39,24

"Vin de pays des Jardins de Wallonie"(2) Vin IGP

€ 39,24

"Vin mousseux de qualité de Wallonie"(2) Vin AOP

€ 39,24

"Crémant de Wallonie"(2) Vin AOP

€ 39,24

"Plate de Florenville"(3) IGP

Pour une exploitation dont la superficie est :

- inférieure à 5 ha

€ 579,34

- supérieure ou égale à 5 ha

€ 940,72

"Lait de foin"(3) STG

€ 1.053,23

"Farine Bayard - Agriculture raisonnée"(4) SRQD

€ 1.055,65

"Le Porc plein air"(4) SRQD

Par site de production contrôlé :

- engraisseurs sans production d'aliments à la ferme

€ 818,87

- engraisseurs avec production d'aliments à la ferme

€ 896,70

- naisseurs

€ 483,43

"Porc fermier"(4) SRQD

Par site de production contrôlé :

- engraisseurs sans production d'aliments à la ferme

€ 818,87

- engraisseurs avec production d'aliments à la ferme

€ 896,70

- naisseurs

€ 483,43

"Le cochon bien-être"(4) SRQD

Par site de production contrôlé :

€ 852,63

"Le foie gras mi-cuit de la ferme de la Sauvenière"(4) SRQD

€ 1.670,25

"Volailles de multiplication de qualité différenciée aux stades élevage et reproduction destinées à la production d'oeufs à couver à vocation poussins de type chair"(4) SRQD

Par site de production contrôlé :

€ 549,79

"Vergers vivants"(4) SRQD

Par site de production contrôlé :

- Gestionnaire de verger en propriété (aide triennale) (a)

€ 419,25

- Gestionnaire et récolteur et/ou transformateur pour tiers (aide annuelle) (b)

Années 1, 4, 7 ... : € 483,75Années 2, 3; 5, 6 ... € 419,25

- Récolteur ou transformateur pour tiers (aide annuelle)Par site de production additionnel (pour (a) & (b)) (aide triennale)

€ 419,25€ 86

(1) "Productions biologiques porcine, avicole, cunicole, apicole (miel et produits de la ruche) et hélicicole" : en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010.(2) Vin AOP et vin IGP : cahier des charges agréé en application du Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation.(3) IGP ou STG : cahiers des charges agréé en application du Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.(4) SRQD : cahier des charges agréé en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 février 2024 déterminant les cahiers des charges participant en 2023 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 instaurant un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité.

Namur, le 7 février 2024.

Le Ministre de l'Agriculture, W. BORSUS