7 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 12 et le programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment les articles 46, 47 et 48;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2009;

Considérant, dans le cadre de la mise en place de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité, la nécessité de créer une division organique numéro 19, intitulée "Fiscalité";

Considérant la nécessité d'y créer un programme fonctionnel (19.01) au sein duquel est inscrite l'allocation de base 11.03 intitulée : "Rémunérations et allocations de personnel";

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à cette allocation de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 3.400 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 11 de la division organique 12 au programme 01 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 11 de la division organique 12 et du programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 12 11.03.01

23.173

- 300

22.873

DO 12 45.01.11

14.355

- 3.100

11.255

DO 19 11.03.01

-

+ 3.400

3.400

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 décembre 2009.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE