7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité provinciale pour la province d'Anvers

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi provinciale, notamment l'article 66, § 1er, modifié par la loi du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997000511 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales type loi prom. 25/06/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997022622 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social fermer;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, notamment l'article 94, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 2001;

Vu la délibération du 22 novembre 2001 du conseil provincial de la province d'Anvers, communiquée le 26 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 9 octobre 2001 reportant d'une année, c'est-à-dire au 1er janvier 2003, l'entrée en vigueur des règles de la nouvelle comptabilité provinciale et maintenant la possibilité pour les provinces qui en font la demande au Ministre de l'Intérieur de les appliquer dès le 1er janvier 2002, a été publié au Moniteur belge le 25 octobre 2001;

Considérant que les services compétents de la province d'Anvers ont déjà préparé leur budget et leur comptabilité 2002 selon les nouvelles classifications mentionnées à l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, fixées par les arrêtés ministériels du 15 février 2001;

Considérant que, partant, le présent arrêté doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais, Arrête :

Article 1er.L'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale entre en vigueur le 1er janvier 2002 pour la province d'Anvers.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 décembre 2001.

A. DUQUESNE