7 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, l'article 15, remplacé par la loi du 27 décembre 1977 et modifié par la loi du 29 juin 1984, et l'article 19, modifié par les lois des 20 décembre 1957 et 29 juin 1984;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route, l'article 15, remplacé par l'arrêté royal du 6 avril 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route;

Vu l'association des Gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 novembre 2009;

Vu l'avis 47.655/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route, les mots « l'ASBL Institut du Transport Routier » sont remplacés par les mots « Institut Transport routier & Logistique Belgique ASBL ».

Art. 2.Les articles 2 à 8 du même arrêté sont abrogés.

Art. 3.L'annexe du même arrêté est abrogée.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2010.

Bruxelles, le 7 avril 2010.

E. SCHOUPPE