publié le 04 juin 2010
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2010203015
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- 04/06/2010
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 10 décembre 2009, un arrêté ministériel du 7 avril 2010 accorde l'agrément au Centre public d'Action sociale de Gerpinnes, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes, sous le numéro de matricule RW/SMD/306, pour une période indéterminée à dater du 1er mars 2010.