6 MARS 2002. - Arrêté ministériel accordant délégation en matière de fixation de la responsabilité des conducteurs d'autos en cas d'accidents en liaison avec le service

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 février 2002, notamment l'article 96;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, notamment l'article 59, Arrête :

Article 1er.Délégation est donnée au Directeur général des Services généraux du Secrétariat général pour constater la responsabilité et fixer le montant de la peine des conducteurs d'autos qui en service sont impliqués avec un véhicule automobile du Département dans un accident, lorsqu'aucune faute lourde ou négligence grave ne peut être retenue à charge des agents concernés.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général des Services généraux, les pouvoirs qui lui sont délégués par les dispositions de l'article 1er sont exercés par l'Auditeur général des finances qui a en charge la gestion du parc automobile du Département.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 19 décembre 1983 accordant délégation en matière de fixation de la responsabilité des conducteurs d'autos en cas d'accidents en liaison avec le service est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2002.

D. REYNDERS