25 JUIN 2003. - Arrêté ministériel accordant délégations de pouvoir en matière administrative et financière à certains agents du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1978 accordant délégations de pouvoirs à des agents de l'Administration générale de la Coopération au Développement;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1998 portant délégation de compétences dans les matières administratives et de chancellerie au Secrétaire général et à certains agents du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 15 septembre 1999 et 17 juillet 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2001 accordant délégation de pouvoirs en matière financière au Secrétaire général et à certains fonctionnaires de la Direction générale de l'Administration, de la Direction générale des Affaires juridiques, de la Direction générale des Affaires consulaires et de la Direction générale des Relations politiques Multilatérales et des Questions thématiques du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale pour l'exécution du budget 14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2002 accordant délégation de pouvoirs en matière financière au Secrétaire général et à certains fonctionnaires de la Direction générale de l'Administration et de la Direction générale des Affaires juridiques du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale pour l'exécution du budget 15 - Coopération internationale;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 accordant délégations de pouvoir en matière financière à certains fonctionnaires du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement en matière d'exécution du budget 14 - Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur - ainsi qu'en matière d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux;

Vu les arrêtés royaux du 7 avril 2003 désignant les directeurs des services d'encadrement Personnel et Organisation, Budget et contrôle de gestion, Technologies de l'Information et de la Communication, Arrête :

Article 1er.Les titulaires des fonctions d'encadrement N-1 sont substitués au Directeur général de l'Administration en ce qui concerne l'exercice des délégations conférées à ce dernier par les arrêtés ministériels, de délégations de pouvoirs des 15 décembre 1978, 2 septembre 1998 tel que modifié les 15 septembre 1999 et 17 juillet 2001, 1er août 2001, 6 mars 2002 et 19 juillet 2002.

Les titulaires des fonctions d'encadrement N-1 exercent celles-ci dans les limites et modalités fixées par ces arrêtés, pour les matières qui leur sont confiées par les arrêtés royaux les désignant.

Art. 2.Les compétences relatives aux services du Protocole et de la Sécurité qui ont été conférées conformément aux Arrêtés susmentionnés au Directeur général de l'Administration, sont exercées par le Chef du Protocole et de la Sécurité dans les limites et modalités fixées par ces arrêtés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

L. MICHEL