6 MAI 2008. - Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2006-2008 pour le Service des Pensions du Secteur public

La Ministre des l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er et 11, § 2;

Vu la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » type loi prom. 12/01/2006 pub. 21/08/2007 numac 2007000749 source service public federal interieur Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du « Service des Pensions du Secteur public »;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et de l'Administration des pensions du Ministère des Finances et portant diverses dispositions visant l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière des les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant attribution de la fonction de management d'administrateur général auprès du Service des Pensions du Secteur public;

Vu l'avis du Comité de direction du Service des Pensions du Secteur public, donné le 9 janvier 2008;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Service des Pensions du Secteur public, donné le 24 janvier 2008;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 9 avril 2008, Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel du Service des Pensions du Secteur public est fixé conformément aux tableaux ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les recrutements et les promotions qui résultent du plan du personnel ne seront opérés que dans le respect des possibilités budgétaires.

Art. 3.L'attribution d'emplois de promotion par avancement barémique dans les échelles de traitement DA2, DA3 ou DA4 (collaborateurs administratifs), DT3, DT4 ou DT5 (collaborateurs techniques) et DF2 (collaborateurs financiers) se fait dans le respect des normes de programmation sociale aux diverses dates réglementaires.

Art. 4.§ 1er. Conformément au règlement organique et au nouvel organigramme du SdPSP, deux fonctions d'auditeur général, rémunérées dans l'échelle de traitement A42, sont créées à partir du 1er janvier 2008.

Les candidatures sont ouvertes aux deux rôles linguistiques.

Conformément à la législation sur l'emploi des langues, une des deux fonctions sera attribuée à un candidat du rôle linguistique néerlandais, l'autre fonction sera attribuée à un candidat du rôle linguistique français. Les candidats doivent satisfaire aux conditions statutaires requises pour pouvoir être promus à un titre de la classe A4. Des conditions supplémentaires relatives à une expérience spécifique dans les domaines de connaissances concernés peuvent être prévues. § 2. Conformément au règlement organique et au nouvel organigramme du SdPSP, deux fonctions de directeur de l'audit interne, rémunérées dans l'échelle de traitement A31, sont créées à partir du 1er janvier 2OO8.

Les candidatures sont ouvertes aux deux rôles linguistiques. Les candidats doivent satisfaire aux conditions statutaires requises pour pouvoir être promus à un titre de la classe A3.

Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, des agents statutaires temporairement absents peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006 à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 6 mai 2008.

Mme M. ARENA