publié le 09 mai 2008
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 6 mai 2008, M. Heyndrickx, J., greffier au tribunal de première instance d'Anvers, est temporairement délégué aux mêmes fonctions à la justice de paix du troisième canton de Gand. Le recours en annul
- source
- service public federal justice
- numac
- 2008009344
- pub.
- 09/05/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 6 mai 2008, M. Heyndrickx, J., greffier au tribunal de première instance d'Anvers, est temporairement délégué aux mêmes fonctions à la justice de paix du troisième canton de Gand.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.