6 JUIN 2009. - Arrêté ministériel fixant les différents modèles de cartes de légitimation des membres du personnel de la Sûreté de l'Etat

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, l'article 33;

Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, l'article 226;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2000 établissant le modèle de carte de légitimation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1999 établissant le modèle de titre de légitimation justifiant la qualité d'officier de protection des agents de la Sûreté de l'Etat affectés aux missions de protection des personnes;

Considérant que l'article 226 de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat dispose que les membres du personnel de la Sûreté de l'Etat des niveaux A, B et C sont porteurs d'un titre de légitimation dont le modèle est déterminé par le Ministre de la Justice, Arrête :

Article 1er.§ 1er. L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat délivre aux membres du personnel des niveaux A, B et C, à l'exception des personnes chargées des missions mentionnées aux §§ 2 et 3, une carte de légitimation justifiant leur qualité. § 2. L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat délivre aux membres du personnel de la Sûreté de l'Etat affectés aux missions de protection des personnes visées aux articles 7, 3°, et 8, 5°, de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, une carte de légitimation justifiant leur qualité d'officier de protection. §. 3 L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat délivre aux membres du personnel de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité visées à l'article 18 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, une carte de légitimation justifiant leur qualité.

Art. 2.§ 1er. La carte de légitimation des membres du personnel visés à l'article 1er, § 1er, est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 1re. § 2. La carte de légitimation des membres du personnel affectés aux missions de protection des personnes visée à l'article 1er, § 2, est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 2. § 3. La carte de légitimation des membres du personnel chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité visée à l'article 1er, § 3, est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 3.

Art. 3.Le titre de légitimation a la forme d'un rectangle aux coins arrondis et répond au format standard (85,60 mm x 53,98 mm) défini dans la norme internationale relative aux badges d'identification ISO 7816.

Le recto et le verso du titre de légitimation sont assortis d'un fond jaune guilloché.

Art. 4.Le recto de la carte de légitimation comporte les mentions et éléments visuels suivants : 1° dans la partie centrale, en fond, le logo du service (blason couronné dans lequel figure le lion belge de couleurs rouge, or et noir), 2° imprimés sur le logo, le prénom (en minuscules), le nom de famille (en majuscules) et le grade de service (en minuscules) du titulaire, 3° dans la partie centrale, à gauche, un hologramme 2D/3D (16 mm x 21 mm) qui comporte le logo du service sur un fond assorti du texte transversal VSSE, 4° dans la partie centrale, à droite, une photographie d'identité noir et blanc (20 mm x 26 mm) du titulaire, 5° dans la partie supérieure gauche, la mention « SURETE DE L'ETAT, VEILIGHEID VAN DE STAAT, STAATSSICHERHEIT », 6° dans la partie supérieure droite, la mention « SURETE DE L'ETAT, VEILIGHEID VAN DE STAAT, STAATSSICHERHEIT », invisible à l'oeil nu et uniquement détectable par rayons ultraviolets, 7° dans la partie inférieure gauche, une rosette de couleurs rouge, or et noir, sous laquelle figure le numéro de série de la carte qui consiste en une majuscule suivie de quatre chiffres, 8° dans la partie inférieure droite, une reproduction de la carte de Belgique en caractères optiques variables.9° dans la partie inférieure, la mention transversale « ROYAUME DE BELGIQUE/KONINKRIJK BELGIE/KÖNIGREICH BELGIEN ».

Art. 5.§ 1er. Le verso de la carte de légitimation comporte le logo du service guilloché. § 2. Le verso de la carte de légitimation des membres du personnel visés à l'article 1er, § 2, comporte la mention suivante : « Le titulaire de la présente carte est chargé des missions de protection de personnes visées par la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité. » § 3. Le verso de la carte de légitimation des membres du personnel mentionnés à l'article 1er, § 3, comporte la mention suivante : « Le titulaire de la présente carte est chargé d'effectuer les enquêtes de sécurité visées par la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. »

Art. 6.Les mentions visées aux articles 4, 5°, et 5, §§ 2 et 3, sont établies en français, en néerlandais et en allemand, la priorité étant donnée à la langue du titulaire.

Art. 7.L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat détermine les règles relatives à la perte, au vol et à la détérioration de la carte de légitimation.

Art. 8.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 5 février 1999 établissant le modèle de titre de légitimation justifiant la qualité d'officier de protection des agents de la Sûreté de l'Etat affectés aux missions de protection des personnes;2° l'arrêté ministériel du 12 mai 2000 établissant le modèle de carte de légitimation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité. Bruxelles, le 6 juin 2009.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

Annexe 1re Modèle de carte de légitimation pour les membres du personnel de la Sûreté de l'Etat des niveaux A, B et C, à l'exception des personnes chargées des missions mentionnées à l'article 1er, §§ 2 et 3 de l'arrêté ministériel.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 juin 2009 fixant les différents modèles de cartes de légitimation des membres du personnel de la Sûreté de l'Etat.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

Annexe 2 Modèle de carte de légitimation pour les membres du personnel de la Sûreté de l'Etat chargés des missions de protection des personnes visées aux articles 7, 3°, et 8, 5°, de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 juin 2009 fixant les différents modèles de cartes de légitimation des membres du personnel de la Sûreté de l'Etat.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

Annexe 3 Modèle de carte de légitimation pour les membres du personnel de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité visées à l'article 18 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 juin 2009 fixant les différents modèles de cartes de légitimation des membres du personnel de la Sûreté de l'Etat.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK