AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

6 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel établissant les directives comptables particulières applicables aux structures pour personnes handicapées

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, l'article 1er, 4° et l'article 11 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2006 déterminant les directives comptables particulières pour les subventions des personnes avec un handicap ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2018, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par unité de subvention : l'ensemble à composition variable de centres multifonctionnels, de prestataires de soins autorisés, de structures offrant du soutien aux personnes handicapées en prison, d'unités pour internés, d'unités d'observation, de diagnostic et de traitement et de services directement accessibles relevant du même pouvoir organisateur ou un service 'Ondersteuningsplan' (plan de soutien), une organisation tutrice ou une organisation d'assistance, tels que visés à l'article 2.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique : 1° aux prestataires de soins autorisés, tels que visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant autorisation des offreurs de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées ;2° aux structures offrant du soutien aux personnes handicapées en prison, telles que visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement de structures offrant du soutien aux personnes handicapées en prison, et d'unités pour internés ;3° aux unités pour internés, telles que visées à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement de structures offrant du soutien aux personnes handicapées en prison, et d'unités pour internés ;4° aux unités d'observation, de diagnostic et de traitement, telles que visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 relatif à l'agrément et au subventionnement d'unités d'observation, de diagnostic et de traitement ;5° aux centres multifonctionnels, tels que visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures ;6° aux services Plan de soutien, tels que visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées ;7° à l'organisation tutrice, telle que visée à l'article 18, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées ;8° aux organisations d'assistance, telles que visées à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 portant conditions d'autorisation et règlement de subvention des organisations d'assistance aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé ;9° aux structures de soins directement accessibles, à savoir les structures visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées.

Art. 3.Une unité de subvention est considérée comme un centre d'activités.

Toute unité de subvention tient une comptabilité distincte des subventions qu'elle a reçues à des fins de justification selon le plan des comptes, qui a été joint dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 4.Les pouvoirs organisateurs des unités de subvention tiennent une comptabilité d'une grande association, telle que visée à l'article 17, § 3, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

Art. 5.L'exercice comptable débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 28 juillet 2006 déterminant les directives comptables particulières pour les subventions des personnes avec un handicap, modifié par les arrêtés ministériels des 27 octobre 2006 et 30 avril 2009, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 6 juillet 2018.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

Annexe. Le plan des comptes, visé à l'article 3, alinéa deux.

Plan des comptes exhaustif § 1er. Fonds propres 10 Fonds de l'association 101 Financement permanent 1011 Financement permanent reçu en numéraire 1012 Financement permanent reçu en nature 11 12 Plus-values de réévaluation 120 Plus-values de réévaluation sur immobilisations incorporelles 121 Plus-values de réévaluation sur immobilisations corporelles 122 Plus-values de réévaluation sur immobilisations financières 124 Reprises de réductions de valeur sur placements de trésorerie 13 Fonds réservés 130 Fonds réservés aux investissements 131 Fonds réservés au passif social 132 Autres fonds réservés Réserves constituées avec des subventions de l'Autorité flamande 14 Résultat reporté (+) (-) 15 Subsides en capital et subsides en intérêts 151 Subsides en capital reçus en numéraire Subsides en capital et en intérêts Autorité flamande Subsides en capital et en intérêts provinces Subsides en capital et en intérêts communes et CPAS Subsides en capital et en intérêts Loterie nationale Autres subsides en capital et en intérêts 152 Subsides en capital reçus en nature Subsides en capital et en intérêts Autorité flamande Subsides en capital et en intérêts provinces Subsides en capital et en intérêts villes et communes Subsides en capital et en intérêts Loterie nationale Autres subsides en capital et en intérêts 16 Provisions 160 Provisions pour pensions et obligations similaires 161 Provisions pour charges fiscales 162 Provisions pour grosses réparations et gros entretiens 163-165 Provisions pour autres risques et charges 168 Provisions pour dons et legs avec droit de reprise 17 Dettes à plus d'un an 170 Emprunts subordonnés 171 Emprunts obligataires non subordonnés 172 Dettes de location-financement et assimilés 173 Etablissements de crédit 1730 Dettes en compte 1731 Promesses 1732 Crédits d'acceptation 174 Autres emprunts 175 Dettes commerciales 1750 Fournisseurs 1751 Effets à payer 176 Acomptes reçus sur commandes 179 Dettes diverses 1790 Productives d'intérêts 1791 Non-productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible Dettes payables à des organisations secondaires 1792 Cautionnements reçus en numéraire 2. Frais d'établissement, actifs immobilisés et créances à plus d'un an 20 Frais d'établissement 200 Frais de constitution 201 Frais d'émission d'emprunts (...) 202 Autres frais d'établissement 204 Frais de restructuration 21 Immobilisations incorporelles 210 Frais de recherche et de développement 211 Concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et autres droits similaires 212 Goodwill 213 Acomptes versés 22 Terrains et constructions 220 Terrains 220100 Terrains appartenant à l'association en pleine propriété 220200 Autres terrains 221 Constructions 221100 Constructions appartenant à l'association en pleine propriété 221200 Autres constructions 222 Terrains bâtis 222100 Terrains bâtis appartenant à l'association en pleine propriété 222200 Autres terrains bâtis 223 Autres droits réels sur des immeubles 223100 Autres droits réels sur des immeubles appartenant à l'association en pleine propriété 223200 Autres droits réels sur des immeubles 23 Installations, machines et outillage 231 Installations, machines et outillage appartenant à l'association en pleine propriété 231000 Installations, machines et outillage appartenant à l'association en pleine propriété 232 Autres installations, machines et outillage 232000 Autres installations, machines et outillage 24 Mobilier et matériel roulant 241 Mobilier et matériel roulant appartenant à l'association en pleine propriété 241000 Mobilier et matériel roulant appartenant à l'association en pleine propriété 242 Autre mobilier et matériel roulant 242000 Autre mobilier et matériel roulant 25 Immobilisations détenues en location-financement et droits similaires 250 Terrains et constructions 251 Installations, machines et outillage 252 Mobilier et matériel roulant 26 Autres immobilisations 261 Autres immobilisations corporelles appartenant à l'association en pleine propriété 261000 Autres immobilisations corporelles appartenant à l'association en pleine propriété 262 Autres immobilisations corporelles 262000 Autres immobilisations corporelles 27 Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés 28 Immobilisations financières 280 Participations dans des sociétés liées 2800 Valeur d'acquisition 2801 Montants non appelés (-) 2808 Plus-values actées 2809 Réductions de valeur actées (-) 281 Créances sur des entités liées 2810 Créances en compte 2811 Effets à recevoir 2812 Titres à revenu fixe 2817 Créances douteuses 2819 Réductions de valeur actées (-) 282 Participations dans des sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation 2820 Valeur d'acquisition 2821 Montants non appelés (-) 2828 Plus-values actées 2829 Réductions de valeur actées 283 Créances sur des sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation 2830 Créances en compte 2831 Effets à recevoir 2832 Titres à revenu fixe 2837 Créances douteuses 2839 Réductions de valeur actées 284 Autres actions et parts 2840 Valeur d'acquisition 2841 Montants non appelés (-) 2848 Plus-values actées 2849 Réductions de valeur actées (-) 285 Autres créances 2850 Créances en compte 2851 Effets à recevoir 2852 Titres à revenu fixe 2857 Créances douteuses 2859 Réductions de valeur actées (-) 288 Cautionnements versés en numéraire 29 Créances à plus d'un an 290 Créances commerciales 2900 Clients 2901 Effets à recevoir 2906 Acomptes versés 2907 Créances douteuses 2909 Réductions de valeur actées (-) 291 Autres créances 2910 Créances en compte 2911 Effets à recevoir 2915 Créances non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible Créances auprès d'organisations secondaires 2917 Créances douteuses 2919 Réductions de valeur actées (-) 3. Stocks et commandes en cours d'exécution 30 Approvisionnements - matières premières 300 Valeur d'acquisition 309 Réductions de valeur actées (-) 31 Approvisionnements et fournitures 310 Valeur d'acquisition 319 Réductions de valeur actées (-) 32 En-cours de fabrication 320 Valeur d'acquisition 329 Réductions de valeur actées (-) 33 Produits finis 330 Valeur d'acquisition 339 Réductions de valeur actées (-) 34 Marchandises 340 Valeur d'acquisition 349 Réductions de valeur actées (-) 35 Immeubles destinés à la vente 350 Valeur d'acquisition 359 Réductions de valeur actées (-) 36 Acomptes verses sur achats pour stocks 360 Acomptes versés 369 Réductions de valeur actées (-) 37 Commandes en cours d'exécution 370 Valeur d'acquisition 371 Bénéfice pris en compte 379 Réductions de valeur actées 4.Créances et dettes à 1 an au plus 40 Créances commerciales 400 Clients Créances commerciales Créances sur des usagers, parents et tuteurs travailleurs Créances sur les allocations familiales 401 Effets à recevoir 404 Produits à recevoir 406 Acomptes versés 407 Créances douteuses 409 Réductions de valeur actées (-) 41 Autres créances 410 Créances de fonctionnement Créances sur l'Autorité flamande Créances sur les provinces, les communes et CPAS Créances sur les mutualités; Créances sur l'ONAFTS 411 T.V.A. à récupérer 412 Impôts et versements fiscaux à récupérer 4120 à 4124 4125 à 4127 Autres impôts belges 4128 Impôts étrangers 414 Produits à recevoir Dédommagements à recevoir (assurances) Subsides en capital et en intérêts à recevoir Congé éducatif à recevoir Sommes à recevoir des accidents de travail 415 Créances non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible : Créances sur des organisations secondaires 416 Créances diverses 417 Créances douteuses 418 Cautionnements versés en numéraires 419 Réductions de valeur actées (-) Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 43 Dettes financières 430 Etablissements de crédit - emprunts en compte à terme fixe 431 Etablissements de crédit - Promesses 432 Etablissements de crédit - Crédits d'acceptation 433 Etablissements de credit - Dettes en compte courant 439 Autres emprunts 44 Dettes commerciales 440 Fournisseurs 4400 Dettes à l'égard de fournisseurs Dettes à l'égard d'usagers, de travailleurs, de parents et de tuteurs Dettes allocations familiales 441 Effets à payer 444 - Factures à recevoir 45 Dettes fiscales, salariales et sociales 450 Dettes fiscales estimées 4500 à 4504 4505 à 4507 Autres impôts belges 4508 Impôts étrangers 451 T.V.A. à payer 452 Impôts et taxes à payer 4520 à 4524 4525 à 4527 Autres impôts belges 4528 Impôts étrangers 453 Précomptes retenus 454 Office national de sécurité sociale 455 Rémunérations 456 Pécules de vacances 459 Autres dettes sociales 46 Acomptes reçus sur commandes 48 Dettes diverses 480 Obligations et coupons échus Dettes à l'égard de l'Autorité flamande Dettes à l'égard des provinces, communes et CPAS Dettes à l'égard des mutualités Dettes à l'égard de l'ONAFTS 488 Cautionnements reçus en numéraires 489 Autres dettes diverses 4890 Productives d'intérêts 4891 Non-productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible ;

Dettes à l'égard d'organisations secondaires 49 Comptes de régularisation 490 Charges à reporter 491 Produits acquis 492 Charges à imputer 493 Produits à reporter 499 Comptes d'attente 5. Placements de trésorerie et valeurs disponibles 50 51 Actions et parts 510 Valeur d'acquisition 511 Montants non appelés (-) 519 Réductions de valeur actées (-) 52 Titres à revenu fixe 520 Valeur d'acquisition 529 Réductions de valeur actées (-) 53 Dépôts à terme 530 De plus d'un an 531 De plus d'un mois et à un an au plus 532 D'un mois au plus 539 Réductions de valeur actées (-) 54 Valeurs échues a l'encaissement 55 Etablissements de crédit 550 à 559 Comptes ouverts auprès de divers établissements, à subdiviser en 0 Compte courant 1 Chèques émis 9 Réductions de valeur actées (-) 57 Caisses 570 à 577 Caisses - espèces 578 Caisses - timbres 58 Virements internes 6.Charges 60 Approvisionnements et marchandises 600 Achats de matières premières Achats de nourriture Achats de produits de textile et de lavage Achats de produits de toilettage et de soins Achats de produits pharmaceutiques Charges paramédicales Activités éducatives et besoins psychosociaux Achats de produits jetables Achats d'autres produits de consommation 601 Achats de fournitures 602 Achats de services, travaux et études 603 Sou-traitances générales 604 Achats de marchandises 605 Achats d'immeubles destinés à la revente 608 Remises, ristournes et rabais obtenus sur achats (-) 609 Variations de stock 6090 de matières premières 6091 de fournitures 6094 de marchandises 6095 d'immeubles destinés à la revente 61 Services et biens divers Charges locatives Entretien et réparations Fournitures d'énergie, de carburant et d'eau Frais de bureau Assurances Déplacements Services externes 617 Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'association 618 Rémunérations Primes pour assurances extralégales Pensions de retraite et de survie des administrateurs, gérants et associés actifs, qui ne sont pas attribuées en vertu d'un contrat de travail Versement de subventions Allocation socio-culturelle 62 Rémunérations, charges sociales et pensions 620 Rémunérations et avantages sociaux directs 621 Cotisations patronales de sécurité sociale 622 Primes patronales pour assurances extralégales 623 Autres frais de personnel 624 Pensions de retraite et de survie 6240 Administrateurs ou gérants 6241 Personnel 63 Amortissements, reductions de valeur et provisions pour risques et charges 630 Amortissements et réductions de valeur sur immobilisations 6300 Amortissements sur frais d'établissement 6301 Amortissements sur immobilisations incorporelles 6302 Amortissements sur immobilisations corporelles 6308 Réductions de valeur sur immobilisations incorporelles 6309 Réductions de valeur sur immobilisations corporelles 631 Réductions de valeur sur stocks 6310 Dotations 6311 Reprises (-) 632 Réductions de valeur sur commandes en cours d'exécution 6320 Dotations 6321 Reprises (-) 633 Réductions de valeur sur créances commerciales à plus d'un an 6330 Dotations 6331 Reprises (-) 634 Réductions de valeur sur créances commerciales à un an au plus 6340 Dotations 6341 Reprises (-) 635 Provisions pour pensions et obligations similaires 6350 Dotations 6351 Utilisations et reprises 636 Provisions pour grosses réparations et gros entretiens 6360 Dotations 6361 Utilisations et reprises 637 Provisions pour autres risques et charges 6370 Dotations 6371 Utilisations et reprises (-) 638 Provisions pour dons et legs avec droit de reprise 6380 Dotations 6381 Utilisations et reprises 64 Autres charges d'exploitation 640 Charges fiscales d'exploitation 641 Moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles 642 Moins-values sur réalisations de créances commerciales 643 Dons 6431 Dons avec droit de reprise 6432 Dons sans droit de reprise 644 à 648 Charges d'exploitations diverses Formation Bibliothèque Activités axées sur l'emploi 649 Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de restructuration 65 Charges financières 650 Charges des dettes 6500 Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 6501 Amortissements des agios et frais d'émission d'emprunts 6502 Autres charges des dettes 6503 Intérêts intercalaires portés à l'actif (-) 651 Réductions de valeur sur actifs circulants 6510 Dotations 6511 Reprises (-) 652 Moins-values sur réalisation d'actifs circulants 653 Charges d'escompte de créances 654 Différences de change 655 Ecarts de conversion des devises 656 Provisions à caractère financier 6560 Dotations 6561 Utilisations et reprises (-) 657-659 Charges financieres diverses 66 Charges exceptionnelles 660 Amortissements et réductions de valeur exceptionnels (dotations) 6600 sur frais d'établissement 6601 sur actifs incorporels 6602 sur immobilisations corporelles 661 Réductions de valeur sur immobilisations financières (dotations) 662 Provisions pour risques et charges exceptionnels 6620 Dotations 6621 Dépenses (-) 663 Moins-values sur réalisation d'actifs immobilisés 664-668 Autres charges exceptionnelles Décompte dossier de subvention Autorité flamande 669 Charges exceptionnelles transférées à l'actif en frais de restructuration 67 Impôts 69 Prélèvement 690 Prélèvement vers le résultat transféré 691 Prélèvement sur les fonds affectés Vers les réserves de l'Autorité flamande 7. Produits 70 Chiffre d'affaires 700-707 Ventes et prestations de services Produits en provenance des usagers (propres contributions, frais de séjour et de vie, paiement au comptant) Produits d'allocations familiales 71 Variation des stocks et des commandes en cours d'exécution 712 Des en-cours de fabrication 713 Des produits finis 715 Des immeubles construits destinés à la vente 717 Des commandes en cours d'exécution 7170 Valeur d'acquisition 7171 Bénéfice pris en compte 72 Production immobilisee 73 Cotisation de membre, dons, legs et subventions 730 Cotisation (versements) membres effectifs 731 Cotisation (versements) membres affiliés 732 Dons sans droit de reprise (+/-) 733 Dons avec droit de reprise (+/-) 734 Legs sans droit de reprise (+/-) 735 Legs avec droit de reprise (+/-) 736 Subvention en capital et en intérêts 7361 Subvention en capital et en intérêts reçus en numéraires Comptabilisation des subsides en capital reçus en numéraires de la part de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " Comptabilisation de subsides en capital reçus en numéraires de la part des provinces Comptabilisation de subsides en capital reçus en numéraires de la part des communes et CPAS Comptabilisation de subsides en capital reçus en numéraires de la part de la Loterie nationale Comptabilisation d'autres subsides en capital reçus en numéraires 7362 Subvention en capital et en intérêts reçus en nature Comptabilisation des subsides en capital reçus en nature de la part de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " Comptabilisation de subsides en capital reçus en nature de la part des provinces Comptabilisation de subsides en capital reçus en nature de la part des communes et CPAS Comptabilisation de subsides en capital reçus en nature de la part de la Loterie nationale Comptabilisation d'autres subsides en capital reçus en nature 737 Subventions de fonctionnement Autorité flamande, Autres subventions de fonctionnement, Subventions de provinces, de communes et CPAS 74 Autres produits d'exploitation Recouvrements de frais, de dédommagements, assurances Recouvrements de frais de biens de consommation auprès d'usagers Recouvrements de frais de services et de biens divers auprès d'usagers 741 Plus-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles 742 Plus-values sur réalisations de créances commerciales 743 à 648 Produits d'exploitation divers Produits de mutualités Produits de l'ONAFTS Produits d'activités axées sur l'emploi 75 Produits financiers 750 Produits des immobilisations financières 751 Produits des actifs circulants 752 Plus-values sur réalisations d'actifs circulants 753 754 Différences de change 755 Ecarts de conversion des devises 756-759 Produits financiers divers 76 Produits exceptionnels 760 Reprises d'amortissements et de réductions de valeur 7600 sur immobilisations corporelles 7601 sur immobilisations corporelles 761 Reprises de réductions de valeur sur immobilisations financières 762 Reprises de provisions pour risques et charges exceptionnels 763 Plus-values sur réalisation d'actifs immobilisés 764-769 Autres produits exceptionnels Décompte dossier de subvention Autorité flamande 77 Régularisation d'impôts 79 Prélèvement 790 Prélèvement sur le résultat transféré 791 Prélèvement sur les fonds affectés Prélèvement réserves de l'Autorité flamande 792 Prélèvement sur les fonds de l'association 0.Droits et engagements hors-bilan 00 Garanties constituées par des tiers pour compte de l'association 000 Créanciers de l'association, bénéficiaires de garanties de tiers 001 Tiers, constituants de garanties pour compte de l'association 01 Garanties personnelles constituées pour compte de tiers 010 Débiteurs pour engagements sur effets en circulation 011 Créanciers d'engagements sur effets en circulation 0110 Effets cédés par l'entreprise sous son endos 0111 Autres engagements sur effets en circulation 012 Débiteurs pour autres garanties personnelles 013 Créanciers d'autres garanties personnelles 02 Garanties réelles constituées sur avoirs propres 020 Créanciers de l'association, bénéficiaires de garanties réelles 021 Garanties réelles constituées pour compte propre 022 Créanciers de tiers, bénéficiaires de garanties réelles 023 Garanties réelles constituées pour compte de tiers 03 Garanties reçues 032 Garanties reçues 033 Constituants de garanties 04 Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de l'association 040 Tiers, détenteurs en leur nom mais aux risques et profits de l'association de biens et de valeurs 041 Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de l'association 05 Engagements d'acquisition et de cession d'immobilisations 050 Engagements d'acquisition 051 Créanciers d'engagements d'acquisition 052 Débiteurs pour engagements d'acquisition 053 Engagements de cession 06 Marchés à terme 060 Marchandises achetées à terme - à recevoir 061 Créanciers pour marchandises achetées à terme 062 Débiteurs pour marchandises vendues à terme 063 Marchandises vendues à terme - à livrer 064 Devises achetées à terme - à recevoir 065 Créanciers pour devises achetées à terme 066 Débiteurs pour devises vendues à terme 067 Devises vendues à terme - à livrer 07 Biens et valeurs de tiers détenus par l'association 070 Droits d'usage a long terme 0700 Sur terrains et constructions 0701 Sur installations, machines et outillage 0702 Sur mobilier et matériel roulant 071 Créanciers de loyers et redevances 072 Biens et valeurs de tiers reçus en dépôt, en consignation ou à façon 073 Commettants et déposants de biens et de valeurs 074 Biens et valeurs détenus pour compte ou aux risques et profits de tiers 075 Créanciers de biens et valeurs détenus pour compte de tiers ou à leurs risques et profits 09 Droits et engagements divers Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 établissant les directives comptables particulières applicables aux structures pour personnes handicapées.

Bruxelles, le 6 juillet 2018.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN