6 JANVIER 1998. Arrêté ministériel réglant l'octroi d'un congé de compensation pour prestations irrégulières à certains agents du Ministère de l'Intérieur

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de l'Intérieur, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 juillet 1997;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation 240 du 19 september 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les loi des 9 août 1980, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une allocation pour prestations irrégulières est octroyée au personnel du Ministère de l'Intérieur par mesure générale;

Considérant qu'il convient d'adopter d'urgence une mesure particulière destinée à octroyer des avantages compensatoires différents aux agents statutaires des niveaux 3 et 4 mis à la disposition d'une commune du littoral prévues dans le cadre du plan d'action criminalité à la côte, en raison de leurs fonctions;

Considérant le fait que ces agents effectuent des prestations irrégulières principalement pendant les mois d'été;

Considérant qu'il est préférable de leur octroyer un congé de compensation pendant les mois d'hiver, Arrête :

Article 1er.Les agents statutaires des niveaux 3 et 4 appartenant au Ministère de l'Intérieur et mis à la disposition d'une commune littoral prévues dans le cadre du plan d'action criminalité à la côte, bénéficient des avantages compensatoires suivants : - pour chaque heure de prestation effective entre 18 heures et 8 heures, le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, il est octroyé une heure de congé de compensation; - pour chaque heure de prestation effective le samedi, il est octroyé une heure de congé de compensation; - pour chaque heure de prestation effective le dimanche, il est octroyé deux heures de congé de compensation.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effet le 1er mars 1997.

Bruxelles, le 6 janvier 1998.

J. VANDE LANOTTE