code civil

type code civil prom. -- pub. 17/01/1998 numac 1997053566 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, **** **** ****, célibataire, née à ****-**** le 31 octobre Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 17/01/1998 numac 1997011418 source ministere des affaires economiques Modification d'un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz Un arrêté royal du 10 novembre 1997 modifie l'arrêté royal du 22 juillet 1976 octroyant un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain de L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 juillet 1976 octroyant un permis d'exploitation d'un(...) type arrêté royal prom. 20/10/1997 pub. 17/01/1998 numac 1997014248 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire des communes de Sambreville et Fleurus type arrêté royal prom. -- pub. 17/01/1998 numac 1998009030 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 janvier 1998, sont nommés : - greffier adjoint principal : - au tribunal de première instance de Turnhout : - Mme Boenders, D., greffier adjoint à ce tribunal; - M. Sneyders, E., greffier - au tribunal du travail de Hasselt, Mme Vanstraelen C., greffier adjoint à ce tribunal; - secr(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/12/1997 pub. 17/01/1998 numac 1997011426 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant des fonctionnaires de l'Administration de l'Inspection économique autorisés à accéder au Registre national des personnes physiques type arrêté ministériel prom. 06/01/1998 pub. 17/01/1998 numac 1998000033 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel réglant l'octroi d'un congé de compensation pour prestations irrégulières à certains agents du Ministère de l'Intérieur type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/01/1998 numac 1998011020 source ministere des affaires economiques Prix de l'énergie électrique pour le mois de décembre 1997 Les paramètres N C et N E prévus par les arrêtés ministériels des 16 mai 1977 et 6 septembre 1994 portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électri N C = 0,9704 N E = 1,2150 type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/01/1998 numac 1998027006 source ministere de la region wallonne Conservation de la Nature Un arrêté ministériel du 4 décembre 1997 agrée M. Michel Fausch en qualité de guide-nature conformément à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'octroi de subventions pour les activit Cette reconnaissance porte le n° 97/GN294. Un arrêté ministériel du 4 décembre 1997 agrée M.(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 17/01/1998 numac 1997021403 source cour d'arbitrage Arrêt n° 64/97 du 6 novembre 1997 Numéro du rôle : 989 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 43 du décret de la Communauté française du 10 avril 1995 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement, posée par le Con La Cour d'arbitrage, composée des juges faisant fonction de présidents L. François et H. Boel, e(...)

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 17/01/1998 numac 1998009028 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand Par ordonnances du 19 décembre 1997 du procureur général près la cour d'appel de Gand il est mis fin, à partir du 15 janvier 1998, à la délégation pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère publi - M. De Brauwere, D., premier substitut du procureur du Roi; - Mme Depoorter, A., substitut du p(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/01/1998 pub. 17/01/1998 numac 1998029017 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 janvier 1997 créant le Conseil général des Hautes Ecoles en application de l'article 79 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

document

type document prom. -- pub. 17/01/1998 numac 1998011021 source ministere des affaires economiques Prix du gaz naturel pour le mois de janvier 1998 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de janvier 1998, fixés respectivement aux valeurs c Iga = 0,5831 Igd = 1,3058

erratum

type erratum prom. 19/12/1997 pub. 17/01/1998 numac 1998035033 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/01/1998 numac 1998000035 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 11 décembre 1997, M. Slechten, Rudi, est nommé commissaire de police de la commune de Hoeselt . (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/01/1998 numac 1998012024 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 7 janvier 1998, M. Baudoux, Robert, est nommé conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Mons, en remplacement de M. Nicaise, Henri, dont il achèvera le manda (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/01/1998 numac 1997003001 source ministere des finances Directeur aux Services généraux du Secrétariat général du Ministère des Finances . Emploi vacant. - Appel aux candidats à la mobilité volontaire Un emploi de directeur (échelle de traitement 13A), accessible aux candidats du rôle lingui(...) Ont vocation à cet emploi, par transfert, les agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 13. type vacance d'emploi prom. -- pub. 17/01/1998 numac 1998009029 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes : - juge suppléant à la justice de paix du canton de Beveren : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature; - greffier : - au tribunal (...)

document

type document prom. -- pub. 17/01/1998 numac 1997029465 source ministere de la communaute francaise Administration générale des personnels de l'enseignement Emplois d'auxiliaires sociaux et d'auxiliaires paramédicaux dans les Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française à conférer par mutation L'arrêté du Gouvernement de la Les emplois peuvent être attribués par mutation aux membres du personnel technique nommés à titre d(...)

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