6 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 22 novembre 1999 relatif à la fermeture du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie le 31 décembre 1999

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1997, notamment l'article 4, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 22 novembre 1999 relatif à la fermeture du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie le 31 décembre 1999, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 décembre 1999.

D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté ministériel du 6 décembre 1999 Arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 22 novembre 1999 relatif à la fermeture du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie le 31 décembre 1999.

Le Comité du Fonds des rentes, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 32, § 2;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, tel que modifié notamment par l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999;

Considérant qu'en Europe la plupart des systèmes de paiement et de réglement d'opérations sur titres, ainsi que des marchés financiers seront fermés le 31 décembre 1999; que cette fermeture a pour but de faciliter le passage à l'an 2000 des applications informatiques utilisées par ces systèmes, ces marchés et les intermédiaires financiers qui y participent;

Considérant qu'il y a lieu, pour des raisons similaires, de fermer le marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie le 31 décembre 1999;

Considérant qu'il s'indique, dans la même optique, d'éviter que la disposition du règlement du marché définissant supplétivement le jour de valeur d'un achat/vente ait pour effet de fixer ce jour de valeur au 31 décembre 1999, Arrête :

Article 1er.Le 31 décembre 1999, le marché visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie est fermé, de sorte qu'aucune transaction n'a lieu ce jour sur ce marché.

Le Comité du Fonds des Rentes ne publie, pour ce jour, ni cours de référence, ni taux de référence, ni données statistiques relatives aux obligations linéaires, titres scindés ou certificats de trésorerie.

Art. 2.Pour l'application de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, le 31 décembre 1999 n'est pas un jour ouvrable bancaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 novembre 1999.

Le Président du Comité, J.-P. ARNOLDI