5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur, ainsi qu'à certains membres du personnel chargés du transport des étrangers ou de la surveillance dans la salle d'attente de l'Office des Etrangers

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 107 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment les articles 4 et 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné les 1er septembre 2000 et 11 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné les 11 mai 2001 et 25 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné les 9 janvier 2001 et 15 juillet 2002;

Vu le protocole n° 112/5 du 10 septembre 2002 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a un accord concernant la réduction du temps de travail dans les centres fermés, ainsi que pour certains membres du personnel chargés du transport des étrangers ou de la surveillance dans la salle d'attente de l'Office des Etrangers;

Considérant qu'il y des problèmes de stress engendrés par un travail contraignant et rendu d'autant plus difficile par le contexte actuel en matière d'asile;

**** qu'il est nécessaire que ces dispositions entrent en vigueur à la même date que les mesures instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur, ainsi que de certains membres du personnel chargés du transport des étrangers ou de la surveillance dans la salle d'attente de l'Office des Etrangers, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur, et titulaires des grades des niveaux B, C et D, ainsi qu'aux membres du personnel chargés du transport des étrangers ou de la surveillance dans la salle d'attente de l'Office des Etrangers.

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel visés à l'article 1er ont droit à une indemnité forfaitaire de 24,79 euros par mois pour les désagréments liés à l'exercice de leurs fonctions. § 2. En cas de prestations incomplètes, l'indemnité mensuelle mentionnée au § 1er est payée au prorata des prestations fournies.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

****, 5 novembre 2002.

Le Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Ministre du Budget, J. **** ****