publié le 29 novembre 2002
Direction générale de l'Organisation judiciaire Par arrêté ministériel du 5 novembre 2002, l'arrêté ministériel du 20 juin 1989 concernant la désig(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2002010054
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- 29/11/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale de l'Organisation judiciaire Par arrêté ministériel du 5 novembre 2002, l'arrêté ministériel du 20 juin 1989 concernant la désignation de M. Barrezeele, Franklijn comme secrétaire suppléant à la Commission de probation de Courtrai est suprimé à partir du 1er novembre 2002.